Le Tribunal fédéral admet le recours de la commune de Prilly, concernant l'exercice de son droit de préemption sur un terrain d'une valeur de 62 millions de francs. Il s'exprime également sur le procédé consistant à quitter la salle du conseil communal avant le vote pour empêcher que le quorum soit atteint.
Le 15 septembre 2022, la commune avait convoqué le conseil afin de lui soumettre le projet. Plusieurs conseillers avaient quitté la salle pendant les débats de telle sorte que le vote n'avait pas eu lieu faute de quorum. Cinq jours plus tard lors d'une nouvelle séance, des conseillers avaient usé du même procédé. Le bureau avait cependant procédé au vote et validé le résultat.
Après dénonciation de trois partis (PLR, Le Centre et UDC) représentés par autant de conseillers, le Conseil d'Etat vaudois a annulé la décision de la commune. Même si la qualité pour agir des partis paraissait douteuse, il a estimé que l'interdiction du formalisme excessif commandait de considérer que les conseillers agissaient en leur nom propre.
Les juges condamnent l'abus de droit
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral s'inscrit en faux contre cette interprétation. Le mémoire et les écritures ultérieures montrent que les conseillers «ont agi exclusivement et expressément» en tant représentants de leurs partis, en justifiant à chaque fois de leurs pouvoirs de représentation.
S'exprimant sur le procédé employé pour éluder le quorum, la 1ère Cour de droit public estime qu'il est douteux que la qualité pour agir puisse être reconnue à titre personnel aux conseillers alors qu'ils avaient refusé de prendre part à la délibération. En outre, l'intérêt digne de protection de ces personnes paraît également discutable puisqu'ils invoquent une irrégularité qu'ils ont eux-mêmes créée.
«L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi», rappellent les juges de Mon Repos. Si rien n'oblige un conseiller à assister à une séance, à rester en place ou à voter, le procédé consistant à quitter la salle «dans une action concertée après avoir participé aux débats et constaté que le vote serait défavorable» relève manifestement de l'abus de droit. Il ne méritait donc aucune protection de la part du Conseil d'Etat.
