La Municipalité se félicite de cette victoire d'étape, mais le chemin est encore long avant que la Ville de Prilly (VD) puisse exercer son droit de préemption controversé sur un terrain d'une valeur de 62 millions de francs.
Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) «nous donne largement raison», a indiqué jeudi à Keystone-ATS le municipal prilléran en charge du dossier logements, Maurizio Mattia, confirmant une information de 24 heures. «C'est une belle victoire. Nous sommes très satisfaits. J'espère que cela nous permettra d'avancer rapidement et d'offrir à la population les logements à prix acceptables dont elle a besoin», commente-t-il.
La parcelle privée de 20'000 m2 était initialement dans le viseur de trois acquéreurs, mais la Municipalité avait décidé d'intervenir et de transmettre son droit de préemption à la Société coopérative d'habitation Lausanne (SCHL). Celle-ci était chargée d'acquérir le terrain, la Ville n'ayant pas 62 millions à disposition, et d'y construire des logements sociaux.
Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
Décision pendante au TF
A Prilly, ce droit exercé par la Municipalité a été attaqué sur la manière par les partis politiques de droite et par les propriétaires du terrain ainsi que les trois acquéreurs intéressés. Un des reproches notamment était que la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) n'avait pas été respectée s'agissant le fait de céder son droit de préemption sans adjudication publique, comme cela a été le cas avec la SCHL.
La CDAP valide donc la méthode choisie par la commune. Elle reconnaît aussi que la Municipalité a l'intention de mettre en concurrence d'autres acteurs que la SCHL, ce que confirme aussi le municipal Maurizio Mattia: «Une adjudication publique est prévue».
Dans une procédure distincte, le Conseil d'Etat vaudois avait annulé le vote au Conseil communal de Prilly sur ce dossier pour une question de règles sur le quorum qui n'ont pas été respectées. La Municipalité a ensuite fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF), dont la décision est encore en attente.
Mais la décision du TF n'aura pas d'influence sur la validité de la préemption en question, selon M. Mattia. Tout au plus le dossier pourrait repasser devant le législatif avec un nouveau préavis. Enfin, un recours sur la décision de la CDAP par les propriétaires et acquéreurs initiaux est toujours possible.
