L'initiative «Maximum 10% du revenu pour les primes» n'a pas convaincu. Toutefois, le poids des primes sur les ménages est important et le Parlement a concocté un contre-projet qui entrera en vigueur après l'échec du texte du PS.
Ce texte reprend l'objet de l’initiative du PS: réduire les primes de manière plus importante qu'auparavant. Contrairement à l'initiative, il ajoute un objectif de maîtrise des coûts de la santé. Les cantons avec des coûts élevés devront payer davantage que les cantons dans lesquels les coûts sont moindres.
Contribution minimale des cantons obligatoire
Le contre-projet oblige les cantons à fournir un soutien minimal pour financer la réduction des primes. Cette aide est couplée à l'évolution des coûts: si les coûts de l'assurance augmentent, les contributions cantonales augmentent aussi. Ce pourcentage minimal vise les 40% de personnes au revenu le plus faible et leur charge de primes.
Si celles-ci représentent moins de 11% du revenu, le pourcentage minimal s'élève à 3,5% des coûts bruts. Lorsque les primes payées par les assurés d'un canton représentent en moyenne 18,5% ou plus de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5% des coûts bruts pour les réduire.
Certains cantons remplissent déjà cette exigence minimale. La part fédérale reste elle inchangée à 7,5%. Pour rappel, en 2022, près de 5,4 milliards de francs ont servi à réduire les primes; plus de la moitié de cette somme venait de la Confédération (2,9 milliards, soit 53,6%).
Un moyen de freiner les coûts
Pour le Parlement, ce contre-projet représente aussi un moyen de freiner les coûts. En effet, étant donné que la contribution minimale des cantons dépend des coûts de l’assurance obligatoire et de la charge de primes des personnes assurées au revenu le plus faible, les cantons ont intérêt à freiner la hausse des coûts.
S’ils y parviennent et réduisent ainsi les primes des personnes assurées, par exemple au moyen d’une planification hospitalière efficace, ils économisent également sur les dépenses consacrées à la réduction des primes.
Le contre-projet prévoit également que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport à leur revenu disponible. Il ne formule cependant pas de valeur chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral le fixe.
Coûts moins élevés qu'avec l'initiative
De manière générale, le contre-projet entraîne des coûts additionnels moins élevés pour tous les cantons en 2026, par rapport à ceux qu'aurait occasionnés l'initiative populaire.
Selon les chiffres de l'Office fédéral des assurances sociales, les cantons devraient verser 356 millions supplémentaires par an, en plus des 2,6 milliards effectivement versés pour la réduction des primes. En 2030, ces coûts pourraient atteindre 960 millions de francs.
Un contre-projet à l'initiative du Centre aussi mis en œuvre
Face à l'initiative du Centre sur un frein aux coûts, le Conseil fédéral a concocté un contre-projet indirect pour maîtriser les coûts de la santé. Après l'échec du texte centriste dimanche, c'est cette version qui sera mise en œuvre. Proposée par le Conseil fédéral et amendé par le Parlement, cette modification de la loi sur l'assurance maladie prévoit une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins en est le coeur.
Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Une commission de monitorage des coûts et de la qualité surveillera l'évolution de la situation et formulera des recommandations sur les mesures appropriées.
Ces objectifs renforceront la transparence concernant l'évolution des coûts. On tient ainsi compte de facteurs comme l'évolution démographique, celle des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d'efficacité, a fait valoir le Conseil fédéral durant la campagne. Le Parlement a complété le contre-projet en ajoutant des objectifs de qualité. Il a par contre renoncé à l'obligation d'examiner la nécessité d'entreprendre des mesures en cas de dépassement des objectifs fixés tous les quatre ans, au grand dam du Centre.
Grille tarifaire du Tarmed modifiée
Les Chambres se sont notamment mises d'accord sur la grille tarifaire du Tarmed. Le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives de ce système tarifaire, dépassé. Il aura toutefois des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre.
Certaines prestations ne devraient en outre plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins, si une évaluation a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques. L'évaluation des technologies de la santé, domaine qui permet aussi de réaliser des économies, sera également adaptée.
Une analyse d'impact de la réglementation a été effectuée concernant le contre-projet du Conseil fédéral. Elle conclut que les économies potentielles sont difficiles à quantifier, mais qu'on peut s'attendre à une atténuation substantielle de la croissance des coûts.
