Le Conseil fédéral a adopté vendredi un train de mesures pour protéger les salaires dans le cadre du paquet avec l'UE. Les partenaires sociaux s'étaient accordés en février sur 13 d'entre elles. Une 14e protège les représentants des salariés contre les licenciements.
Toutes les parties partagent l'avis que des mesures nationales sont requises pour compléter le résultat des négociations avec l'Union européenne pour garantir la protection des salaires. En février, patronat, syndicats et cantons s'étaient mis d'accord sur plusieurs points. Ils ont aussi convenu qu'il fallait prendre des mesures complémentaires.
Pas de nouvelles contraintes majeures
Depuis, des discussions ont été menées avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et ont permis de préciser le dispositif. Les quatorze mesures ciblent les secteurs dans lesquels il convient d’agir pour garantir le niveau de protection des salaires, en particulier la construction. Elles s’adressent en premier lieu aux entreprises de détachement provenant de l’UE.
Lorsqu'elles concernent les entreprises suisses, elles reposent sur ce qui existe déjà, ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreignent la flexibilité du marché du travail.
Le Conseil fédéral a ajouté une 14e mesure au paquet qui avait été discuté par les partenaires sociaux. Il propose une amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs. Cette mesure fait partie intégrante du train de mesures visant à garantir la protection des salaires.
