Les règles du jeu
Une «reprise dynamique du droit» s'applique désormais à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres et aériens, à l'agriculture, à la reconnaissance mutuelle des directives sur les produits, à l'électricité et à la sécurité alimentaire. Cela signifie que la Suisse reprend le droit européen. Le peuple ou le Parlement peuvent toutefois continuer à refuser une telle reprise, mais sous peine de sanctions. Des exceptions sont également possibles. En cas de litige, c'est d'abord un comité mixte qui tranche. S'il n'y a pas d'accord, il y a un tribunal arbitral. Celui-ci doit faire appel à la Cour de justice de l'UE. C'est le tribunal arbitral qui décide. Les mesures de compensation doivent être proportionnelles. Les mesures punitives arbitraires ne sont plus possibles.
Immigration
En ce qui concerne l'immigration, la directive sur les citoyens de l'Union est partiellement reprise. Les citoyens de l'UE peuvent s'installer en Suisse et y travailler. La Confédération a toutefois obtenu des exceptions dans ce domaine. Les expulsions de délinquants sont toujours possibles. Dans l'UE, les citoyens obtiennent un droit de séjour après cinq ans. En Suisse, ce droit n'existe que si la personne a également un emploi. Les personnes ayant bénéficié de l'aide sociale pendant plus de six mois doivent en outre attendre plus longtemps. Une fois qu'on a obtenu un droit de séjour et qu'on perd son emploi, on doit en chercher un autre et coopérer avec l'Office régional de placement (ORP), sinon le permis de séjour peut être retiré.
La clause de sauvegarde actuelle est concrétisée. Elle peut être activée en cas de «graves problèmes économiques ou sociaux». La Suisse peut le faire unilatéralement. Ensuite, un comité mixte ou un tribunal arbitral décide si la Suisse prend des mesures de protection. De son côté, l'UE peut prendre des mesures compensatoires en matière d'immigration. La contrepartie à ce deal consistait à ce que les citoyens de l'UE paient à l'avenir les mêmes frais de scolarité dans les universités et les hautes écoles spécialisées suisses.
Protection des salaires
La Suisse introduit le droit du détachement des travailleurs de l'UE. Cela signifie que les entreprises de l'UE peuvent envoyer leurs travailleurs en Suisse. L'inverse est également possible. Mais pour que ce droit soit introduit, «le niveau actuel de protection des conditions de salaire et de travail doit être maintenu durablement». Cela doit être atteint grâce à un concept en trois étapes. Le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» s'applique.
La Suisse a négocié des exceptions selon lesquelles les entreprises doivent annoncer leurs citoyens à l'avance. La Suisse n'est pas tenue de reprendre les futures adaptations qui dégradent le niveau de protection. En ce qui concerne la réglementation des frais, la Suisse veut «utiliser au maximum la marge de manœuvre dont elle dispose», sans toutefois être plus concrète. Il s'agit ici de permettre par exemple à une entreprise européenne de Pologne d'envoyer ses travailleurs en Suisse, mais de ne rembourser que les frais polonais.
Subventions
La Suisse paie volontiers de nombreuses subventions. L'UE veut empêcher les distorsions de concurrence indésirables. En principe, une interdiction s'applique – mais avec de nombreuses exceptions qui doivent être signalées. La Suisse introduit également un tel système de surveillance. En outre, la Suisse limite ses obligations aux transports terrestres et aériens ainsi qu'à l'électricité. L'agriculture peut donc respirer.
Trafic
A l'avenir, les chemins de fer étrangers comme Flixtrain pourront également circuler sur les rails suisses. Des conditions-cadres s'appliqueront à cet effet, écrit la Confédération. Le système suisse de transports publics ne sera pas affecté négativement. En ce qui concerne le trafic aérien, les compagnies aériennes suisses pourront à l'avenir également proposer des vols intérieurs dans les pays de l'UE.
Approvisionnement
De nouveaux accords concernent notamment le marché de l'électricité. Ceux qui le souhaitent pourront choisir librement leur fournisseur et ainsi éventuellement faire des économies – ou payer nettement plus cher en cas de crise de l'électricité. Les ménages peuvent toutefois rester dans l'approvisionnement de base et avoir ainsi des prix garantis. La Suisse a voulu cet accord pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. Il s'agit notamment du réseau électrique, qui est fortement lié à celui de l'UE.
L'accord sur la santé est né dans le contexte de la pandémie de coronavirus. La Suisse veut coopérer avec l'UE en matière de prévention et de contrôle des maladies. En matière de sécurité alimentaire, il existe également un nouvel accord. Cela offre des avantages pour la santé des plantes et des animaux ainsi que pour la protection des consommateurs, écrit la Confédération.
Éducation
La Suisse peut à nouveau participer aux programmes de l'UE comme le programme d'échange d'étudiants Erasmus ou le programme de recherche Horizon.
Les coûts
Un tel accord a un coût: La Suisse versera 350 millions de francs par an à partir de 2030. Cet argent est destiné à des projets de développement dans des pays de l'UE comme la Bulgarie, l'Estonie ou la Croatie. Pour la phase de transition jusqu'en 2030, le montant atteint 130 millions de francs par an.
Le travail juridique de précision commence maintenant. Le texte final devrait être disponible au printemps 2025, puis le débat politique interne commencera, suivi probablement d'une votation populaire. Les Suisses devraient alors voter séparément sur le «paquet de stabilisation» et sur les trois nouveaux accords.
