Fin de la conférence de presse
La conférence de presse des trois conseillers fédéraux se termine.
Place maintenant au travail juridique. Le texte final devrait être disponible au printemps 2025, puis le débat politique intérieur commencera – cela prendra probablement du temps. Cela sera probablement suivi d'un référendum. La Suisse devrait voter séparément sur le «paquet de stabilisation» et sur les trois nouveaux accords.
PLR content mais prudent sur les accords avec l'UE
«Le résultat (des négociations avec l'UE) est nettement meilleur que lors des tentatives précédentes», se réjouit le PLR vendredi. En 2021, la rupture des négociations était «justifiée». Aujourd'hui, «le Conseil fédéral a obtenu davantage».
Le PLR salue trois points en particulier: il n'y a pas d'accord-cadre avec l'UE, mais des accords individuels, comme pour les bilatérales I et II. «Nous décidons nous-mêmes si nous voulons seulement stabiliser les accords bilatéraux actuels ou si nous voulons aussi de nouveaux accords - par exemple sur l'électricité».
Quelques réserves tout de même
Le parti estime aussi que la clause de sauvegarde est améliorée. De quoi permettre de mieux gérer l'immigration. Les accords renforcent aussi la sécurité juridique. La Suisse «peut faire appel à un tribunal impartial si l'UE se comporte de manière déloyale», note le PLR.
Mais ce dernier émet aussi des réserves. «Il y a des avantages et des inconvénients. La prudence est mère de sûreté. Une lecture attentive des accords s'impose». «Les citoyens et les entreprises en tireront-ils parti ou les inconvénients l'emporteront-ils? En d'autres termes, ces accords sont-ils utiles à la Suisse?», se demande le PLR. Il met encore en garde les syndicats en indiquant qu'il n'acceptera pas des atteintes au caractère libéral du marché du travail.
Les Vert'libéraux saluent une journée historique
Les Vert'libéraux (PVL) qualifient la conclusion des négociations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) de «journée historique». Les Bilatérales III, la «voie suisse» selon le PVL, permet à la Suisse de sortir de l'impasse.
Les Vert'libéraux chantent les louanges des Bilatérales III dans un communiqué vendredi: il permet aux Suisses de travailler dans tous les pays de l'UE, garantit aux PME un accès au marché intérieur et aux étudiants et chercheurs celui aux projets européens de formation et de recherche.
«Les détracteurs des bilatérales font preuve d'un zèle impressionnant en rejetant catégoriquement même les solutions les plus avantageuses», a relevé le président du parti, le Bernois Jürg Grossen.
Calendrier: Consultation jusqu'en septembre
Ignazio Cassis explique à nouveau le calendrier. Les accords seront finalisés d'ici l'été, puis une consultation sera lancée jusqu'en septembre. Le dossier sera ensuite transmis au Parlement à la fin de l'année. Le Conseil fédéral ne peut pas dire combien de temps il faudra au Parlement, car il n'a aucune influence sur ce point.
Un seul message, mais plusieurs votes – on ne sait pas encore si la majorité des cantons sera nécessaire
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'il y aurait un message global, mais avec deux parties: l'une sur la stabilisation et l'autre sur les nouveaux accords. Mais comme il s'agit de plusieurs arrêtés fédéraux, il pourrait y avoir jusqu'à quatre votations. On ne sait pas encore si la majorité des cantons sera nécessaire.
Place aux questions des journalistes
La séance de questions-réponses commence: un journaliste demande ce qu'il faut pour que la clause de sauvegarde soit activée. Jusqu'à présent, on ne pouvait faire appel qu'au comité mixte. Désormais, la Suisse peut lancer elle-même cette clause de sauvegarde. Les mesures compensatoires doivent être proportionnelles. «C'est pourquoi nous avons gagné en autonomie dans ce domaine», explique le ministre de la Justice Jans. Le processus législatif doit maintenant montrer quand cette clause peut être activée. «C'est là que nous pourrons fixer les obstacles et les mesures».
Syndicats: «Le résultat des négociations est insuffisant»
Alors que la conférence de presse est toujours en cours, la Fédération syndicale suisse critique le résultat des négociations. «Les informations disponibles jusqu’à présent montrent que cela réduirait la protection des salaires et affaiblirait la fonction publique.» Les syndicats souhaitent examiner les prochaines étapes lors d'une réunion des délégués fin janvier et examineront soigneusement le résultat d'ici là.
Les syndicats sont importants pour trouver une majorité dans la politique intérieure. Puisque l’UDC rejette un accord dans tous les domaines, un bloc de centre-gauche uni serait nécessaire pour obtenir une majorité.
Clause de sauvegarde et immigration
«Last but not least», Jans mentionne également une clause de sauvegarde existante: en cas d'objectifs économiques ou sociaux sérieux, la Suisse peut l'activer «de manière autonome». Jusqu'à présent, l'UE pouvait à chaque fois l'empêcher. «Cela représente une amélioration décisive». L'UE est allée dans le sens de la Suisse sur ce point.
En matière d'immigration, un dispositif de protection a été mis en place pour prévenir les risques. «Avec la clause de sauvegarde concrétisée, nous obtenons un élément supplémentaire». Mais celle-ci n'intervient qu'à la fin, lorsque les autres éléments ne fonctionnent pas.
Il parle maintenant des taxes d'études: Les universités doivent traiter les Suisses et les citoyens de l'UE de la même manière.
Beat Jans: «Les négociateurs ont trouvé des solutions qui garantissent les intérêts suisse»
Beat Jans parle de la directive sur la citoyenneté européenne, c'est-à-dire que les citoyens de l'UE peuvent également vivre et travailler en Suisse. «Je me réjouis que nos négociateurs aient trouvé des solutions qui garantissent les intérêts suisses».
En ce qui concerne l'expulsion, les règles actuelles continueraient à s'appliquer. En outre, on ne veut pas d'immigration dans le système social. «Seules les personnes qui ont un travail peuvent venir en Suisse avec leur famille». Dans le cas contraire, il faut des moyens financiers suffisants. Un «droit de séjour permanent» sera désormais créé. Les citoyens de l'UE devraient pour cela séjourner légalement en Suisse pendant cinq ans et y travailler. Ceux qui bénéficient de l'aide sociale pendant plus de six mois doivent attendre plus longtemps. L'UE est plus généreuse sur ce point.
Celui qui a ainsi obtenu un droit de séjour et qui perd son emploi doit s'efforcer d'en trouver un nouveau et de collaborer avec l'Office régional de placement (ORP), sinon son permis de séjour peut être retiré.
Un ouf de soulagement des cantons
«Le résultat des négociations avec l'Union européenne (UE) s’inscrit dans le périmètre défini par les gouvernements cantonaux», relève le président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Markus Dieth, conseiller d'Etat argovien du Centre, dans un communiqué vendredi.
«Dès le début de l’année prochaine déjà, la Suisse devrait à nouveau profiter d’une association au programme Horizon, ce qui est capital pour le pôle de recherche et d’innovation helvétique», a déclaré pour sa part Jacques Gerber, vice-président de la CdC et conseiller d'Etat jurassien PLR.
Tous les cantons pourrons s'exprimer
De nouveaux accords viendront s’ajouter à la consolidation des accords actuels d’accès au marché européen. Celui sur la santé publique par exemple améliorera la coopération transfrontalière dans les situations de crise et contribuera à mieux protéger la population.
Le Conseil fédéral va élaborer un projet en vue de la consultation, qui contiendra aussi des propositions de mise en œuvre à l’interne. Tous les gouvernements cantonaux ainsi que les conférences intercantonales sectorielles auront l’occasion de s’exprimer dans ce cadre.
Source: ATS
