Au premier trimestre 2021, 219 entreprises ont déclaré des paiements de dividendes alors qu'elles avaient bénéficié d'un soutien de la Confédération à cause du Covid. Cela constitue une violation de contrat, puisque les prêts Covid et les soutiens à fonds perdus étaient associés à une interdiction de paiement de dividendes. Ils ont également reçu des aides - et ont donc violé l'interdiction de paiement de dividendes qui y est associée.
Ces chiffres sont le résultat d'une enquête du Contrôle fédéral des finances (CDF). D'après l'analyse de l'organe de contrôle, les entreprises incriminées ont bénéficié d'environ 50 millions de francs en prêts Covid, et ont déclaré des paiements de dividendes pour un montant total de 43,12 millions de francs. Selon le CDF, dans certains cas, le montant des dividendes atteignent dix fois le montant touché en prêt Covid.
Le Seco a reçu des notifications
Au total, le CDF a examiné plus de 125'000 données représentant un volume de prêts de 14,55 milliards de francs, selon les documents publiés lundi. Les entreprises potentiellement fautives ont été signalées au Secrétariat d'État à l'économie (Seco) pour clarification. La Confédération a en outre déposé, début mai, vingt plaintes pénales pour abus de crédit, pour un volume d'environ 5 millions de francs.
Le CDF a également examiné de près les indemnités de chômage partiel liées au Covid. Au total, l'autorité de contrôle a analysé plus de 1,1 million de paiements à près de 160'000 entreprises pour un montant d'environ 11 milliards de francs entre mars 2020 et mars 2021.
Selon les documents, il a été constaté que près de 2'500 entreprises ont reçu des indemnités de chômage partiel alors qu'elles étaient en procédure de faillite ou de liquidation, selon une note du registre du commerce. Quelques 2'700 autres entreprises étaient en train de fusionner, ce qui créait potentiellement le risque de verser les indemnités à double.
Le Seco devrait prendre des mesures plus sévères
En outre, le CDF a constaté que le délai de trois mois pour la remise rétroactive des règlements par les employeurs n'a pas été respecté dans certains cas. Elle recommande donc au Seco de prendre des mesures plus sévères à cet égard. Enfin, les contrôleurs financiers ont analysé les paiements à fonds perdus. Aucune accusation criminelle n'a été portée à la suite des enquêtes à ce jour.
Le CDF examine la mise en œuvre de diverses mesures d'aide économique depuis le début de la crise Covid. Dès le printemps 2020, elle a identifié des «indices d'abus» dans les fonds d'aide et les garanties de solidarité versés en raison de la pandémie du Covid. Toutefois, ces anomalies ne sont «pas un phénomène de masse», souligne l'autorité.
Dans son troisième rapport intermédiaire en septembre 2020, le Contrôle financier a confirmé cette évaluation. Après un contrôle plus approfondi dans cinq cantons, l'autorité a néanmoins exigé «davantage de contrôles» sur l'octroi des indemnités de chômage partiel en novembre 2020.
(ATS)
