Le Conseil national n'a pas (beaucoup) de pitié pour les héritiers. Ces derniers doivent continuer à rembourser les éventuelles prestations complémentaires (PC) des personnes décédées, et ce, à l'aide de leur succession.
Le Parlement n'a imposé cette obligation aux héritiers qu'en 2021. Cette obligation de remboursement concerne surtout ceux qui héritent d'un bien immobilier, par exemple la maison de leurs parents. En effet, l'État s'attaque à l'ensemble de la masse successorale. Si le défunt a perçu des PC pendant des années et qu'il vivait encore dans une maison de repos avant son décès, la situation peut devenir périlleuse: la somme à restituer peut s'accumuler jusqu'à des dizaines, voire des centaines de milliers de francs.
Si les héritiers d'un propriétaire immobilier ne peuvent verser cette somme, ils seront dans l'obligation de vendre le logement dont ils ont hérité. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les familles paysannes. Avec des dettes aussi élevées, il n'est généralement plus possible de conserver la ferme familiale. Sans compter les mauvaises retraites des travailleurs de la terre, notamment parce que la caisse de pension n'est pas obligatoire pour eux. Ils sont donc souvent tributaires des PC à la retraite. Mais de tels problèmes peuvent être évités. Blick présente ce qu'il faut savoir sur l'héritage et les prestations complémentaires.
Les règles de base
L'obligation de rembourser ne s'applique qu'à partir d'un héritage de plus de 40'000 francs. Les héritiers devront passer restituer la somme des PC reçues au cours des dix années précédant le décès. Comme la règle n'est entrée en vigueur qu'en 2021, seules les PC versées après le 1er janvier 2021 doivent être acquittées. A noter: pour les couples mariés, les PC ne doivent être remboursées qu'après le décès des deux conjoints.
Régler la succession à temps, ...
Les familles paysannes peuvent éviter le piège de l'héritage. Les parents peuvent céder la ferme à leur(s) enfant(s) dès qu'ils partent à la retraite. La situation est toujours plus complexe si l'ancienne génération n'a pas choisi de successeur avant le décès: la ferme est distribuée par testament et tombe alors sous le coup de la règle du remboursement des PC. Cela vaut donc la peine de chercher un successeur assez tôt.
... mais pas trop tôt!
La prudence est toutefois de mise en cas de donation: l'argent donné réduit les prestations complémentaires auxquelles on aurait droit selon l'état actuel du compte. En effet, la somme donnée est toujours ajoutée à la fortune lors du calcul des PC. Ce n'est qu'à partir de la deuxième année après la donation que 10'000 francs par an sont déduits du solde lors du calcul.
On peut refuser un héritage
Le piège de l'héritage ne peut pas être imposé. Si une maison héritée est fortement endettée ou qu'il existe d'autres dettes (par exemple à cause des PC), l'héritier peut tout simplement le refuser. A noter: cette décision doit être communiquée dans les trois mois après le décès auprès des autorités compétentes
Dans ce cas, l'héritage serait transmis aux héritiers légaux suivants. Si ces derniers refusent également la succession, l'office des faillites intervient et liquide la maison. Cela sert le même objectif : le montant est alors utilisé pour couvrir les dettes de la personne décédée.
Dans ce cas, il faut absolument faire attention à ne pas accepter l'héritage sans le vouloir. Par exemple, en commandant un certificat d'héritier ou en payant des factures en souffrance. Si l'on effectue de tels actes sur la succession, on accepte automatiquement l'héritage.
