Depuis le début de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral fait secouer la tête à l’étranger. À plusieurs reprises, il a refusé des demandes d’exportation de matériel d’armement pour des raisons de neutralité. L’Ukraine étant un pays belligérant, le Danemark n’a pas pu transmettre de chars de grenadiers à roues Piranha suisses, l’Allemagne n’a pas pu transmettre de munitions pour chars et l’Espagne n’a pas pu transmettre de canons antiaériens.
Mais les choses commencent à bouger. Alors que la loi sur le matériel de guerre n’a été durcie que l’été dernier, le Parlement discute de potentiels assouplissements. Même le Parti socialiste (PS) veut désormais permettre des exceptions lorsqu’un pays comme l’Ukraine est attaqué et que les Nations unies (ONU) condamnent l'attaque. Parallèlement, la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) discutera bientôt d’une motion du président du PLR, Thierry Burkart, en faveur d’un assouplissement.
La commission demande une exception sur mesure
La commission sœur du Conseil national (CPS-N) la devance même. Mardi, sa majorité a adopté deux propositions de commission par 14 voix contre 11. Elles sont toutes deux à la disposition de Blick – et elles ont de quoi séduire.
La CPS-N veut mettre les gaz avec une initiative de commission urgente et sur mesure – une «Lex Ukraine». La Suisse devrait ainsi renoncer à la déclaration de non-réexportation si «la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine a lieu dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne». Si la commission le souhaite, la modification de la loi entrera en vigueur dès le 1er mai et serait limitée dans un premier temps à fin 2025.
Lors du durcissement de la loi sur le matériel de guerre, il était clair «qu’il peut y avoir des situations imprévisibles qui peuvent exiger de la Suisse une approche pragmatique», justifiait alors la commission. C’est certainement le cas aujourd’hui.
La solution temporaire doit permettre d’éviter de modifier des règles récemment adoptées - tout en permettant à la Suisse «de pouvoir apporter une contribution à l’Ukraine dans le cadre de l’alliance occidentale».
S’appuyer sur les Nations unies
La deuxième motion de la commission s’appuie sur la proposition du PS. La loi sur le matériel de guerre doit permettre des exceptions. Ainsi, le Conseil fédéral doit pouvoir lever la déclaration de non-réexportation à la demande d’un gouvernement étranger lorsqu’il s’agit d’une situation que le Conseil de sécurité de l’ONU déclare contraire au droit international public. Elle ne doit pas non plus aller à l’encontre des intérêts prépondérants de la Suisse en matière de politique étrangère.
Si le Conseil de sécurité ne parvient pas à prendre une décision en raison d’un veto – comme c'est le cas pour la guerre en Ukraine en raison du veto russe, l’Assemblée générale des Nations unies doit constater à la majorité des deux tiers une violation de l’interdiction du recours à la force en droit international.
La neutralité ne sera pas violée
La majorité de la commission est convaincue que la neutralité de la Suisse ne serait pas violée par une «Lex Ukraine». En effet, la Suisse elle-même ne livrerait pas d’armes directement à l’Ukraine. La décision revient uniquement aux pays qui ont déjà acheté du matériel de guerre en Suisse. La déclaration de non-réexportation ne deviendrait caduque qu'en cas de réexportations vers l’Ukraine.
La CPS-N ne semble pas avoir de doutes à ce sujet. Il faut retenir que «ce sont tous des pays démocratiques qui doivent prendre une décision mûrement réfléchie». Mais tous les membres du Parlement ne sont pas de cet avis. Une préférence unilatérale dans un conflit armé devrait encore faire parler d’elle.
