Le Conseil fédéral a concocté un contre-projet en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.
Après un premier refus d'entrer en matière, le Conseil des États accepte de définir des exigences minimales à l'intention des cantons. Au vu de la forte augmentation des primes (6,6% cette année) qui pèsent sur le budget des ménages, l'initiative populaire a de bonnes chances en votation populaire, ont relevé plusieurs sénateurs.
Contre-projet «light»
Le Conseil des États a donc repris le projet gouvernemental en le revoyant à la baisse pour réduire la facture des cantons. «Ce projet constitue une atteinte minimale à l'autonomie cantonale», a relevé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).
La conférence des directeurs cantonaux de la santé s'est montrée ouverte au contre-projet, a renchéri Josef Dittli (PLR/UR). Dix cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes individuelles alors même que les coûts augmentaient, a dénoncé Hans Stöckli (PS/BE).
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L'UDC a rejeté en bloc l'idée d'un contre-projet. Il est certes moins lourd que ce que propose l'initiative populaire qui n'est, elle, pas finançable, selon le parti. Mais il faut tenir compte des différences cantonales en matière de coûts de la santé, a dit Hannes Germann (UDC/SH). En outre, le contre-projet ne résout en rien le problème de fond qui est la hausse des coûts de la santé.
Coûts de 356 millions pour les cantons
En vain. Malgré l'opposition en bloc de l'UDC et d'une partie du PLR, le contre-projet indirect du Conseil des États a passé. La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts au même titre que celle de la Confédération.
Les cantons devraient débourser, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5% des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral prévoit lui que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.
L'option du Conseil des États entraînerait pour les cantons des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs par an (année de calcul 2020). Celle du Conseil fédéral, près de 493 millions de francs.
Plusieurs cantons romands et le Tessin n'auront pas de coûts supplémentaires, et ce jusqu'en 2030 selon une projection de l'administration fédérale. Seuls Fribourg et Valais devraient passer à la caisse. Fribourg devrait débourser 5 millions de francs en plus, selon la mouture du Conseil des États. Le Valais devrait sortir 33 millions supplémentaires.
Retour au National
Le calcul du montant minimal qui échoit aux cantons est aussi légèrement modifié: si les primes représentent moins de 11% du revenu, le pourcentage minimal s'élève à 3,5%. Le Conseil fédéral avait prévu une limite de 10%. Si elles représentent 18,5% ou plus du revenu, le pourcentage s'élève à 7,5% des coûts. Entre-deux, le pourcentage augmente de manière linéaire.
Outre le montant minimal, chaque canton devra désormais définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés. Mais inutile que le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu.
Enfin, contrairement au National, la Chambre des cantons ne veut pas que les cantons puissent prendre en compte les actes de défaut de biens dans leur contribution minimale. Le Conseil fédéral avait déjà estimé que ce type de prise en charge de créances ne devait pas être considéré comme des réductions de primes.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a accepté le contre-projet indirect par 26 voix contre 16. Le dossier retourne au National.
(ATS)