La taxe sur la valeur locative, y compris pour les résidences secondaires, devrait être supprimée. La commission compétente du Conseil des Etats se rallie au National pour revoir complètement le système d'imposition du logement, après des années de surplace.
Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits. Les tentatives pour abolir cette valeur locative ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.
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Le Conseil des Etats change d'avis
Selon le dernier projet en date du Conseil national, la valeur locative devrait être supprimée, à la fois pour le logement principal et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.
A l'origine, le Conseil des Etats ne voulait pas supprimer la taxe pour les résidences secondaires, craignant que cela n'entraîne des pertes financières trop importantes pour les cantons touristiques. Au National, on a fait valoir qu'un changement partiel ouvrirait la porte à l'optimisation fiscale. Le dossier s'est alors embourbé au Parlement.
Dans ce contexte, la Chambre du peuple a approuvé un projet qui permettrait aux cantons de compenser leurs pertes de recettes qui découleraient vraisemblablement du changement de système complet. Ces derniers pourraient prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel.
Compromis en vue
Désormais, dans un esprit de compromis, la commission de l'économie des Etats soutient le changement complet de système par 9 voix contre 4, annoncent mardi les services du Parlement. À la condition que les cantons aient la possibilité de prélever un impôt foncier spécial sur les résidences secondaires, comme le veut le National, et que ce point entre en vigueur en même temps que le changement du système d'imposition.
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La commission du Conseil des Etats veut ainsi faire en sorte que les cantons de montagne et les cantons touristiques, qui sont sceptiques face à un changement complet de système, aient effectivement la possibilité de compenser les pertes de recettes qu'ils risquent de subir. Elle a pris sa décision sur ce point par 8 voix contre 4.
Projets soumis au vote final cet hiver
S'agissant de la déduction des intérêts passifs, elle se rallie à la version du National par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, qui prévoit que le montant de la déduction des intérêts passifs soit calculé sur la part de la fortune totale correspondant aux biens immobiliers, sans les logements destinés à l'usage personnel.
Des minorités proposent au Conseil des Etats de ne pas suivre le National, tant en ce qui concerne les résidences secondaires que la déduction des intérêts passifs. Une autre minorité propose par ailleurs de ne pas entrer en matière sur le projet d'impôt foncier spécial. Les deux projets devraient être soumis au vote final lors de la session d'hiver.