Dans moins de deux semaines, les électeurs suisses se prononceront sur d'éventuels durcissements des règles pour les locataires. Le secteur de l'immobilier et les propriétaires veulent serrer la vis en matière de sous-location.
L'association des locataires s'est d'abord opposée avec véhémence, refusant que les sous-locations soient à l'avenir consignées par écrit. Pourtant, dans son manuel «Le droit du bail dans la pratique», elle recommande déjà cette formalité «à des fins de preuve». Une contradiction? C'est en tout cas ce que soulignent ses opposants. «Apparemment, l'association des locataires a depuis corrigé sa position, ce qui est réjouissant, déclare le conseiller national UDC Gregor Rutz, président de l'Association des propriétaires fonciers. Lors des débats parlementaires, le discours était déjà tout autre.»
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Format écrit pour les locataires
Actuellement, un locataire souhaitant sous-louer son appartement a besoin de l'accord du bailleur, mais la loi n'impose aucune forme pour cette demande. Dans le canton de Vaud par exemple, il est indiqué que «lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de son logement, il doit préalablement en demander le consentement écrit au bailleur». La révision de l'article 262 du Code des obligations veut exiger un format écrit dans l'ensemble des cas et que cette demande soit également réalisée sur papier et avec signature physique.
C'est justement là que se situe le point de discorde entre les opposants. «S'il ne s'agissait que de la forme écrite, nous aurions tendu la main au Parlement», explique clairement la conseillère nationale PS Jacqueline Badran. «Mais dans ce cas, un e-mail avec une signature scannée devrait aussi suffire», comme l'a déjà autorisé le Parlement pour la notification d'une augmentation de loyer ou d'autres modifications unilatérales du contrat en faveur du bailleur. «Mais pour les locataires, on veut alors absolument qu'ils impriment leur demande et la signent à la main», critique Badran.
En cas d'erreur, la résiliation menace
Cette formalisation fait augmenter le risque d'erreur: un locataire peut plus facilement manquer le délai. Et si cela se produit, les bailleurs peuvent invoquer un droit de résiliation extraordinaire. «Les propriétaires mettent ainsi un retard de communication au même niveau que le non-paiement du loyer ou le vandalisme», déclare Jacqueline Badran. «C'est complètement à côté de la plaque.»
Gregor Rutz semble ignorer cela, ou bien l'occulte habilement. «Les droits des locataires restent inchangés», dit-il. Il s'agit seulement d'une adaptation des conditions juridiques de la sous-location – et en aucun cas d'un affaiblissement de la protection contre la résiliation.
