Jeudi, la Commission de la concurrence (Comco) a annoncé l'entrée en vigueur immédiate de nouveaux frais liés à la carte de débit Mastercard. Les commerçants devront désormais payer moins de frais, appelés Interchange Fees, lorsque les clients règlent au moyen de leur Mastercard. Des modifications sont toutefois applicables si le paiement est fait avec la carte ou par Apple Pay par exemple. Tour d'horizon sur ces nouvelles règles.
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A combien s'élèvent les nouveaux frais?
Lorsque les clients paient physiquement avec leur Mastercard, le commerçant devra dorénavant s'acquitter de frais d'interchange de 0,12%. A partir de 300 francs, ces frais atteindront 30 centimes maximum. En moyenne, cela représente des frais de 0,1%.
Avant, les commerçants payaient environ 20 centimes par transaction. «C'est un pas dans la bonne direction», déclare Dagmar Jenni, directrice de la Swiss Retail Federation. La fédération avait demandé la suppression complète des commissions d'interchange. Celles-ci ne sont qu'une partie de la commission totale que le commerçant doit payer au prestataire de services de paiement. Au total, un commerçant paie 16 centimes de frais pour un achat de 50 francs. Sur cette somme, 6 centimes reviennent aux interchange fees.
Y a-t-il des exceptions?
Si le client paie en ligne ou avec Apple ou Samsung Pay dans le magasin avec une carte déposée, les frais d'interchange sont plus élevés. Le commerçant doit toujours payer 0,31% de frais pour le paiement. En novembre 2025, ces frais seront réduits à 0,28%.
Swiss Retail Federation ne comprend pas cette différence. Les commissions d'interchange pour les cartes déposées sont donc trois fois plus élevées que d'habitude. «Dans cette mesure, cela ne se justifie pas», estime Dagmar Jenni.
La Comco justifie cette décision par une autre procédure. Si l'on paie avec une carte de débit déposée, cela déclenche des frais supplémentaires. «De plus, on paie principalement avec la carte de débit directement et non avec un appareil mobile», explique Frank Stüssi, directeur adjoint à la Comco. Dans plus de 90% des cas, le taux le plus bas est appliqué. Avec Twint, le décompte fonctionne encore différemment et ne passe pas par la carte de débit.
Qu'est-ce qui change pour les consommateurs?
«Les consommateurs peuvent également profiter de frais de carte plus bas lors de leurs achats, à condition que le commerce répercute les avantages», explique la protection des consommateurs. Celui-ci demande donc que les prix pour les consommateurs baissent également avec la diminution des frais.
La fédération du commerce de détail ne soutient toutefois pas cette revendication. «Jusqu'à présent, ce sont les commerçants qui ont payé les taxes, pas les consommateurs. Il est donc clair que la baisse des taxes revient désormais aux commerçants», argue Dagmar Jenni.
La Comco ne s'attend pas non plus à de grandes répercussions sur les consommateurs. «Les commerçants ont le droit de proposer le produit à un prix plus avantageux si l'on paie en espèces», explique Frank Stüssi. Mais les transactions en espèces coûtent également cher aux commerçants.
Qu'est-ce que cela change pour les commerçants ?
Les commerçants doivent désormais payer moins de commissions à Mastercard. «Les nouveaux frais réduisent de 40% la commission d'interchange pour les transactions en présence», explique Dagmar Jenni. Mastercard utilise déjà les nouveaux frais depuis ce jeudi.
Mais cela ne compte que pour la carte de débit de Mastercard. Pour V Pay de Visa, les commerçants continuent de payer des frais plus élevés. «Ici aussi, les frais devraient être adaptés le plus rapidement possible», selon la directrice de la Swiss Retail Federation.
Pourquoi ce changement?
Depuis l'introduction de la nouvelle carte de débit en janvier 2023, il n'y avait pas de réglementation concrète pour les nouvelles cartes de Mastercard et Visa. Pendant cette phase de transition, les commerçants ont payé des commissions d'interchange d'environ 20 centimes par transaction. Rien ne sera changé rétroactivement – les frais sont à la charge des commerçants. Ces frais n'existaient pas pour le prédécesseur de la nouvelle carte de débit, la carte Maestro.