Envoyer une lettre ou une barquette de sushis, ça n'est définitivement pas la même chose. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a tranché, au détriment de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Cette autorité de surveillance du marché postal affirmait que les plateformes de livraison Uber Eats et eat.ch devaient être soumises à l'obligation d'annonce.
Protection des employés
«Les services postaux comprennent d’une part le traitement d’envois spécifiques et d’autre part certains processus postaux, tels que le dépôt et la distribution», écrivait PostCom dans un communiqué en octobre 2021. Son but était notamment que les employés des services de livraison de repas soient membres d'une convention collective de la branche. Et que leurs employeurs – dans le cas de eat.ch, le groupe Just Eat Takeaway – soient surveillés par PostCom.
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Le TAF a rendu deux arrêts jeudi 11 janvier, cités notamment par la «NZZ». «Vu l'absence d'envois postaux», écrit l'instance de recours, les deux services de livraison de petits plats «ne sont pas soumis à l'obligation d'annonce faite aux prestataires de services postaux».
