A l'instar du Conseil fédéral, la commission de l'économie et des redevances du National ne propose pas de contre-projet à l'initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement» (initiative pour l'avenir), déposée il y a près d'un an. Après avoir auditionné des experts, elle estime qu'il n'y a pas lieu de mener des clarifications supplémentaires et que le texte doit être traité rapidement.
Dans un communiqué publié mardi, la commission met en avant les «conséquences négatives – potentiellement massives – de l'initiative». Un impôt sur les successions élevé serait un obstacle pour régler la succession dans de nombreuses entreprises familiales, ce qui provoquerait des départs à l'étranger ou empêcherait l'installation en Suisse de nouvelles entreprises. La commission s'attend, «dans le pire des cas, à des pertes fiscales» pour les autorités.
Elle trouve aussi que le texte va à l'encontre du principe de la souveraineté fiscale des cantons et de celui de l'imposition en fonction de la capacité économique. Elle relève encore qu'il n'y a pas besoin de fonds supplémentaires pour protéger le climat, au vu de la politique climatique actuelle «que mènent activement la Confédération et les cantons».
Pour une minorité de la commission, qui approuve l'initiative, les mesures et moyens actuels ne suffisent pas à atteindre les objectifs. La dérèglement climatique a des coûts énormes pour la Suisse. De plus, l'impôt sur les successions contribuerait à l'égalité des chances et à l'équité intergénérationnelle. Plusieurs propositions en faveur d'un contre-projet direct prévoyant un impôt sur les successions plus modéré ont été rejetées, toutes par 17 voix contre 8. Elles seront toutefois débattues en plénum durant la session de printemps car des minorités de la commission défendront ces propositions.
