Le Ministère public de la Confédération a rejeté à bon droit une requête visant à lui interdire de consulter des documents relatifs à l'exportation illégale de logiciels de surveillance par la société Thalestris. Le Tribunal pénal fédéral soutient sa décision.
L'enquête lancée cet été par le Ministère public de la Confédération (MPC) est dirigée contre l'administrateur unique de la société Thalestris SA, établie à Lugano et présentement en liquidation. Thalestris fait partie du consortium Intellexa, un groupe de firmes européennes qui a vendu à différents pays des logiciels espions permettant de mettre sur écoute des téléphones portables.
La procédure a été ouverte après que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a déposé en juin une plainte pénale pour infraction à la loi sur le contrôle des biens, comme l'indique la Cour des plaintes dans deux décisions publiées lundi.
Achat et vente
En août, le MPC a exigé de la société des documents relatifs à l'achat, à la vente, au courtage et à l'exportation de logiciels destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile ainsi que des technologies connexes. L'administrateur a communiqué ces informations mais a demandé leur mise sous scellés afin qu'un tribunal puisse trancher sur leur examen.
Par la suite, l'intéressé et la société ont déposé un recours auprès du MPC. Ils demandaient que les documents soient écartés du dossier et considérés comme inexploitables. Selon eux, ils seraient parvenus au Parquet en violation des règles de procédure. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté ce recours.
Avec d'autres acteurs, Thalestris a été inscrite en septembre sur une liste d'entreprises soumises à des sanctions par le Ministère de l'économie des Etats-Unis. Il ne s'agit pas de la première mesure prise par Washington contre les logiciels de surveillance du groupe Intellexa qui sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale. (décisions BB.2024.112 et 113 vom 24.10.2024)
