À l’avenir dans le canton de Vaud, vous pourriez bien être exonéré d’impôt sur votre héritage si sa valeur ne dépasse pas un million de francs. Mardi, le Conseil d’Etat présentait fièrement son «Plan pouvoir d’achat», une proposition d’allègements fiscaux en réponse à l’Initiative 12%, lancée par les milieux économiques. Parmi les propositions de baisse d’impôts sur le revenu et sur la fortune, un dépoussiérage de l’imposition des successions et des donations est prévu.
Le projet de loi du Conseil d'État intègre une motion déposée en janvier par le libéral-radical (PLR) Mathieu Balsiger, visant à «favoriser l’héritage familial». Outre des voix de droite, celle-ci a reçu les signatures d'un Vert'libéral et d'une socialiste.
«Ce n’est pas normal que des enfants, qui ont vu leurs parents trimer toute leur vie et payer des impôts sur leur revenu et leur fortune, doivent payer en plus un impôt sur la succession, s’indigne auprès de Blick le député motionnaire. Souvent, cette taxe est tellement élevée que les enfants n’ont aucune autre possibilité que de vendre le bien familial pour payer l’impôt.»
Ne pas «saigner» la classe moyenne
Vaud est quasiment le dernier canton de Suisse à pratiquer l’imposition en ligne directe descendante. «C’est-à-dire que la famille proche doit payer des impôts sur un héritage ou une donation dès 250’000 francs», explique le député, agriculteur de profession.
Au-delà de cette somme, le taxateur élague progressivement dans la fortune ou la valeur de la baraque de papa ou maman. Le projet en cours d’application veut relever ce seuil d’imposition à un million de francs. Même chose pour les donations annuelles, qui ne seraient taxées qu’à partir de 300’000 francs, contre 50’000 francs actuellement.
Mathieu Balsiger est «très content» que sa motion ait été prise en considération: «Nous voulons aider les jeunes à conserver les biens familiaux en cas de décès, surtout dans les petits villages.» Il estime que sa motion «toucherait 60% de la population, qui se trouve dans sous le seuil d’un million d’avoirs». Pour l’élu, il est question de ne pas «saigner les contribuables de la classe moyenne».
Une transmission facilitée des PME
Le «Plan pouvoir d’achat» et la motion PLR concernent également les transmissions d’entreprises à des héritiers. «Les petites PME et les familles aux revenus modestes n’ont pas à payer des fortunes, commente le député vaudois. Les multinationales continueraient à payer les impôts sur la succession.»
Pour lui, il est question de garder les jeunes dans le canton: «C’est une économie circulaire: les jeunes qui paient moins d’impôts sur une entreprise dont ils héritent vont rapporter au canton, plus tard dans leur vie. Leur éviter de devoir vendre le bien familial, c’est une façon de les faire rester en terres vaudoises.»
Le choix entre l’Initiative 12%, et qui demande une réduction de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune, et le contre-projet du Conseil d’État se présentera prochainement à la population. Le PLR devra se positionner sur cette question. «Même si l’Initiative 12% passe en lieu et place du projet du Conseil d’Etat, il y a de grandes chances que ma motion soit sur les successions soit quand même validée», rassure Mathieu Balsiger.
