Soutien du Conseil des Etats
Pour un contrôle des investissements étrangers en Suisse

Contre l'avis de la commission compétente, le Conseil des Etats accepte d'entrer en matière sur une loi de contrôle des investissements étrangers. Le projet cible les achats d'entreprises suisses dans des domaines stratégiques par des investisseurs étatiques étrangers.
Publié: 17.03.2025 à 18:27 heures
Le Conseil des Etats veut un contrôle des investissements étrangers dans les entreprises suisses actives dans un domaine sensible (illustration).
Photo: SALVATORE DI NOLFI
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ATS Agence télégraphique suisse

La Suisse doit se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. Le Conseil des Etats a accepté lundi d'entrer en matière sur cette loi par 29 voix contre 16, contre l'avis de la commission compétente et de la droite.

Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Opposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral y est opposé, mais a dû mettre en oeuvre une motion des Etats. Le Conseil national est lui favorable au projet et l'a même étendu aux entreprises privées. 

L'expérience montre que ces contrôles, chers et bureaucratiques, conduisent rarement à des interdictions d'investissements, a critiqué pour la commission Thierry Burkart (PLR/AG). Dans le contexte géopolitique actuel, une discussion s'impose et il faut agir, ont pointé avec succès des sénateurs centristes et de gauche.

Le dossier repart en commission pour être examiné.

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