Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'obtient pas la levée des scellés sur les appareils et les supports de données de l'ancien chargé de communication du Département fédéral de l'intérieur (DFI), Peter Lauener, et du CEO de Ringier, éditeur de Blick.
En marge de l'enquête pour violation du secret de fonction dans l'affaire «Crypto», le procureur fédéral extraordinaire avait fait des «découvertes fortuites». Le responsable de la communication du DFI était fortement soupçonné d'avoir communiqué des informations confidentielles à Marc Walder, le CEO de Ringier, sur la gestion de la crise du Covid par le Conseil fédéral.
Perquisitions et scellés
En mai 2022, le MPC avait ordonné des perquisitions sur les lieux de travail et aux domiciles des deux suspects. Des ordinateurs portables, des supports de données et des téléphones mobiles avaient alors été saisis. Les intéressés avaient demandé la mise sous scellés de ces appareils.
Dans ses considérants, la 2e Cour de droit pénal rappelle que le Code de procédure pénale garantit la protection des sources des professionnels des médias. Cette protection ne peut être levée que pour élucider des infractions graves ou porter assistance à une personne en danger immédiat.
Instrumentalisation
Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce. Il ne fait aucun doute pour les juges de Mon Repos que le CEO de Ringier et ses journalistes bénéficient de la protection des sources. Le MPC argumentait qu'il était abusif de se prévaloir de cette protection dans ce cas. Selon le Parquet, les fuites avaient pour but d'instrumentaliser les médias et d'exercer une pression sur le Conseil fédéral, et non de dénoncer des dysfonctionnements.
Pour le Tribunal fédéral, les motivations de l'informateur ne sont décisives pour déterminer si la protection des sources doit être exceptionnellement levée. Ce principe vaut même si l'intéressé a agi dans l'intention de nuire.
En effet, le législateur a accordé davantage de poids à la relation de confiance entre les informateurs et les médias qu'à la nécessité d'établir les faits. Les professionnels des médias ne doivent révéler leurs sources que lorsque les conditions légales sont remplies, concluent les juges.
