Le Tribunal administratif fédéral admet un recours du canton de Bâle-Ville qui contestait une réduction des contributions fédérales à la réduction des primes d'assurance maladie pour 2022. L'Office fédéral de la santé publique se fondait sur une disposition qui n'est pas conforme à la loi.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait réduit de 10 millions de francs le montant total de la contribution versée aux cantons pour 2022. La somme était ainsi passée de 2,88 milliards à 2,87 milliards.
Réduction pour Bâle-Ville
L'administration justifiait cette mesure par le fait que les primes encaissées par les assureurs en 2020 se situaient au-dessus des coûts cumulés. Pour cette raison, quelque 134 millions de francs devaient être restitués aux assurés.
L'Office avait donc réduit de 983'000 francs la part de Bâle-Ville. Il s'appuyait à cet effet sur une disposition de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes de l'assurance maladie (ORPM).
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'article de l'ordonnance était dépourvu de base légale. Il n'est donc pas conforme à la loi et ne peut pas être appliqué. Le recours du canton doit donc être admis. Le jugement n'est pas définitif et peut être encore contesté devant le Tribunal fédéral. (arrêt C-2001/2022 du 11 mars 2025)
