L'aide suisse à l'Ukraine ne doit pas être encadrée par une loi. Le National a refusé jeudi, par 105 voix contre 74, une motion de commission en ce sens, suivant le Conseil fédéral, qui plaidait plutôt pour un traité international. Le Conseil des Etats a au contraire accepté mercredi une motion similaire.
La Chambre des cantons veut privilégier une loi à un traité pour mettre en oeuvre la stratégie de soutien de la Suisse à l'Ukraine. Le Parlement aura ainsi une plus grande marge de manoeuvre et une loi peut être limitée dans le temps, estimait aussi la commission de politique extérieure du National.
En son nom, Fabian Molina (PS/ZH) a avancé que passer par cette voie permettrait un débat public au Parlement. La co-rapportrice Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) a souligné que l'aide à l'Ukraine fait partie de la mise en oeuvre unilatérale du soutien suisse.
Le Conseil fédéral était opposé. Selon une estimation de la Banque mondiale, la reconstruction de l'Ukraine pourrait coûter jusqu'à plus de 500 milliards de dollars dans la prochaine décennie, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les fonds publics ne suffiront pas, d'où l'inclusion nécessaire des entreprises privées.
Les autorités ukrainiennes ont montré leur intérêt à collaborer avec les entreprises suisses spécialisées, surtout dans les domaines des transports, de l'énergie, de la reconstruction des infrastructures et de l'eau, a poursuivi le ministre. Ces projets aideront Kiev à rétablir les services publics et à se rapprocher des standards européens, notamment en matière de durabilité et des droits sociaux.
Voie la plus rapide
La voie d'un traité est la plus rapide et la plus simple, selon le conseiller fédéral. Elle apporte aussi une plus grande flexibilité. La situation en Ukraine peut changer rapidement, a-t-il continué. Si une trêve est rapidement négociée, de nombreux pays vont apporter leur soutien. Si la Suisse n'est pas prête, un risque court que d'autres pays s'occupent de tâches dans des domaines où les entreprises suisses ont les meilleures compétences.
L'Ukraine est familière avec ce processus, a encore souligné Guy Parmelin. Elle a notamment déjà conclu un traité international avec la France dans lequel des éléments comparables ont été réglés.
Le Vaudois a assuré que le Parlement sera impliqué «de manière appropriée» dans les travaux relatifs au traité. Il s'est personnellement engagé à tenir les élus régulièrement informés.
De plus, le traité proposé devra être soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation et soumis au référendum facultatif. Les arguments du ministre ont fait mouche. Il a été suivi par l'UDC, le PLR ainsi que quelques élus du Centre et des Vert-e-s. Une partie du parti écologiste s'est abstenue.
Il y a un an, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier sa coopération avec l'Ukraine au cours des 12 prochaines années. Le gouvernement prévoit un montant total de 5 milliards de francs d'ici 2036.
