Quatre votes à la majorité du peuple, et non à la double majorité du peuple et des cantons, pourraient avoir lieu en Suisse au sujet du paquet d'accords avec l'UE. Le Conseil fédéral est favorable à un référendum facultatif sur les quatre différents projets prévus. Le Parlement aura le dernier mot.
Devant les médias mercredi à Berne, le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis n'a pas nié le fait que les conseillers fédéraux avaient aussi des éléments tactiques en tête lors des discussions au sein du collège. Le paquet pourrait avoir moins de chances de passer la rampe avec la double majorité du peuple et des cantons. Mais au final, il a cité «la cohérence institutionnelle» comme justification.
Le Tessinois a parlé de volonté de continuité et de cohérence politiques. Il s'agit de suivre la pratique antérieure et d'assurer la continuité de la politique européenne de la Suisse. Cette manière de procéder correspond à celle suivie pour les Accords bilatéraux I et II, même si les accords de Schengen/Dublin prévoyaient une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d'accords actuel. Le Conseil fédéral rappelle aussi le rejet à 75% par le peuple en 2012 de l'initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple!». Le texte visait à instaurer un référendum obligatoire pour les traités internationaux contenant des dispositions importantes en matière législative.
Décision politique
Le référendum facultatif en matière de traités internationaux constitue ainsi la solution la mieux fondée sur le plan constitutionnel et la plus viable sur le plan politique, selon le gouvernement. Ce dernier a basé sa décision sur les résultats complets des négociations, ainsi que l'avis des cantons et d'experts en droit, a précisé le ministre. La décision est politique après avoir analysé la situation juridiquement.
Et Ignazio Cassis d'indiquer que cette voie permet également de lier formellement les accords à leur mise en oeuvre au niveau national. Elle constitue la solution la plus convaincante du point de vue démocratique, en particulier pour les mesures de politique intérieure importantes dans les domaines de la protection des salaires et de l'immigration.
Quatre arrêtés fédéraux
Dans le détail, le Conseil fédéral soumettra au Parlement quatre arrêtés fédéraux distincts sujets au référendum: un sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé. Cette procédure respecte le principe constitutionnel de l’unité de la matière, a noté le ministre. Et de soulever que cette option permet au peuple de s'exprimer de manière différenciée.
Le choix du référendum facultatif est incontesté pour les trois accords de développement, a expliqué le Tessinois. Pour la partie sur la stabilisation, les conditions pour un référendum obligatoire ne sont pas remplies, a-t-il continué. Le Conseil fédéral a ensuite privilégié le référendum facultatif par rapport au référendum obligatoire «sui generis» en matière de traités internationaux, qui requiert la double majorité. Aucun des quatre arrêtés ne nécessite de modifier la Constitution fédérale, a justifié Ignazio Cassis.
Au Parlement de trancher
Ce dernier a toutefois relevé que la décision gouvernementale ne préjuge pas de la question du référendum obligatoire «sui generis». Il laisse ainsi une marge de manoeuvre au Parlement et aux cantons. L'Assemblée fédérale se prononcera définitivement sur cette question lors des débats.
Le Tessinois a indiqué avoir évoqué la question du référendum en Suisse avec son homologue européen Maros Sefcovic. Mais l'UE ne se prononce pas à ce sujet, respectant la compétence interne du Conseil fédéral en la matière. Ignazio Cassis a encore répété la nécessité de relations stables et fiables avec l'UE au vu de la situation géopolitique actuelle tendue pour garantir la sécurité, l'indépendance et la prospérité de la Suisse. Le paquet ne constitue pas un changement d'orientation fondamental, mais une étape ciblée en vue de renforcer et de développer la voie bilatérale, laquelle a fait ses preuves.
