Obligation de contracter assouplie
Le Parlement donne plus de pouvoir aux assureurs

Le National a adopté une motion assouplissant l'obligation de contracter des assureurs maladie, leur permettant de choisir sous conditions les prestataires qu'ils remboursent.
Publié: 13.03.2025 à 13:18 heures
La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider était opposée au texte.
Photo: ALESSANDRO DELLA VALLE
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ATS Agence télégraphique suisse

Les assureurs pourront sous certaines conditions choisir les prestataires dont ils remboursent les prestations dans l'assurance obligatoire. Le National a adopté jeudi une motion du Conseil des Etats demandant un assouplissement de l'obligation de contracter. Les assureurs maladie sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer. Ces derniers peuvent donc choisir le lieu où ils exercent, ce qui conduit à de grandes concentrations dans certaines régions alors que d'autres sont plutôt mal desservies.

Il faut prendre des mesures pour lutter contre la hausse du volume des prestations et des coûts. Assouplir l'obligation de contracter en est une. Des principes devront toutefois être respectés: la sécurité des soins, les exigences de qualité et d'économicité et un comportement correct et conforme à la concurrence, a indiqué Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.

La gauche et les Vert'libéraux se sont opposés au texte. Le but recherché est de donner aux assureurs maladie la toute-puissance sur le système de santé, a dénoncé Brigitte Crottaz (PS/VD). Et de craindre que les assureurs ne décident de la conclusion d'un contrat que sur la base de critères économiques. Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte.

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