La loi n'a pas besoin d'être modifiée pour mieux protéger les ouvriers et les entreprises en cas de canicule, estime le Conseil fédéral. Dans une réponse publiée jeudi, il rejette deux motions identiques de Samira Marti (PS/BL) et de Johanna Gapany (PLR/FR).
La conseillère nationale bâloise et la conseillère aux Etats fribourgeoise relèvent que les changements climatiques provoquent davantage de vagues de chaleur en Suisse. Cela a un impact important sur la santé des travailleurs ainsi que sur les activités des entreprises qui ne peuvent être organisées à l'intérieur de bâtiments ou dans des endroits constamment ombragés.
L'indemnité pour intempéries déjà en place permet aux entreprises de compenser les interruptions de travail dues aux conditions climatiques et de protéger les travailleurs. Toutefois, elle n'est pas adaptée à la saison estivale, trouvent les autrices du texte, soutenues par des élus de tous bords politiques.
La réglementation actuelle suffit
L'indemnité est prévue pour des interruptions de journées complètes ou demi-journées. Or ce n'est souvent que dans l'après-midi, pour une courte durée, que la température atteint un niveau entraînant l'arrêt des travaux.
Les motionnaires demandent donc qu'il soit possible de comptabiliser les heures, ce qui limite le recours à l'assurance à la période effectivement nécessaire. Elles aimeraient aussi changer la règle des jours de carence, «qui rend pratiquement impossible l'inscription à l'assurance intempéries en cas de vagues de chaleur courtes mais intenses».
L'indemnité en cas d'intempéries s’applique aussi bien en hiver qu’en été selon les mêmes critères, répond le Conseil fédéral. Si toutes les conditions du droit sont réunies, une indemnisation est possible quelle que soit la saison.
Le gouvernement ne trouve donc pas justifié de faciliter l'accès à l’indemnité par une renonciation complète aux jours de carence ou par la possibilité de comptabiliser quelques heures en cas de chaleur. De plus, la réglementation actuelle va déjà très loin.
