Près d'un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation. Et un sur cinq subit des violences «graves», a souligné Heidi Z'Graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Chaque année, quelque 1500 enfants finissent à l'hôpital, a-t-elle ajouté, évoquant «un bien triste bilan».
Selon elle, l'introduction d'un article dans le code civil créera de la clarté, donnera un signal fort et aura un impact positif sur la sensibilité de la population. La motion estime que ce droit contribuera à faire évoluer la société et à rendre les gifles, fessées et autres humiliations moins tolérables.
Les enfants sont protégés par le droit pénal
La Suisse est l'un des rares Etats européens n'ayant pas inscrit dans la loi l'interdiction de la violence dans l'éducation ni l'encouragement de l'éducation sans violence, bien qu'elle soit signataire depuis 1997 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Le Conseil fédéral était opposé à cette motion. Il faut condamner toute forme de violence contre les enfants, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, mais il n'est pas nécessaire d'édicter de nouvelles règles, cette violence est déjà interdite. Les enfants sont protégés par le droit pénal.
Plus récemment, les droits d'aviser et les obligations de signaler ont encore été étendus, rappelle le gouvernement dans sa réponse à la motion. Une nouvelle réglementation risquerait d'attiser une peur de l'interventionnisme étatique. Pour le gouvernement, il est plus important de disposer d'un bon système d'aide à l'enfance et à la jeunesse et d'accorder la priorité à la prévention.
(ATS)
