Le projet vise à éviter un vide juridique en attendant la nouvelle révision de la loi sur le CO2. Des mesures incontestées, mais limitées jusqu’à 2021, doivent être prolongées trois années supplémentaires.
Il s’agit notamment de permettre à la Suisse d’avoir encore un objectif de réduction de ses gaz à effet de serre à partir de 2022. La loi en vigueur exigeait une diminution de 20% par rapport à 1990 d’ici 2020 et une réduction annuelle supplémentaire de 1,5% en 2021. Le projet propose de continuer ainsi.
Trois quarts des réductions devront être effectuées en Suisse. Les mesures mises en œuvre à l’étranger pourront aussi être prises en compte dans l’objectif annuel.
Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral pourra à l’avenir définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront répercuter jusqu’à 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.
Certaines entreprises pourront elles continuer à se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s’engagent à réduire leurs émissions de 2% supplémentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une sécurité juridique aux acteurs économiques, selon les parlementaires.
Allègements fiscaux prolongés
Les allègements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants seront aussi prolongés jusqu’en 2024. La mesure doit prendre fin en 2023. Pour le rapporteur de commission Jacques Bourgeois (PLR/FR), il fait sens de donner la même échéance à tous les instruments. Les députés ont tacitement accepté cet ajout du Conseil des Etats.
Ils se sont également rangés aux sénateurs sur les conventions d’objectifs avec les organisations existantes. Les paramètres ont changé depuis l’introduction de l’instrument, a noté le Fribourgeois. La situation devra être revue. Des contrats sont d’ailleurs en train d’être élaborées avec les agences concernées.
Lors des précédents débats, la ministre de l’environnement Simonetta Sommaruga avait prévenu que la solution transitoire ne suffira pas pour respecter les engagements internationaux de la Suisse. Un nouveau projet de révision de la loi sur le CO2 sera présenté d’ici la fin de l’année.
Le Conseil fédéral maintient ses objectifs. La Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990 d’ici 2030. La réforme à venir devrait miser sur des mesures incitatives et des aides financières. Pas question d’introduire de nouvelles taxes.
(ATS)
