Les médecins, les pharmaciens et les personnes qui emploient des médicaments ou des dispositifs devraient signaler les liens d'intérêts avec les fabricants. La commission de la santé publique du National a mis en consultation une modification de la loi sur les produits thérapeutiques.
Cet avant-projet met en œuvre une initiative parlementaire du sénateur Baptiste Hurni (PS/NE) demandant plus de transparence. Il a été adopté à l'unanimité, indiquent vendredi les services du Parlement.
Stopper les conflits d'intérêts
Les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques en matière d’intégrité et de transparence ne suffisent pas à prévenir efficacement les conflits d’intérêts, estime la commission. Les avantages illicites, les rabais et les ristournes doivent être annoncés. Ce n'est en revanche pas le cas des liens d'intérêts.
La modification proposée vise toutes les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques, ainsi que les organisations qui emploient de telles personnes. Une minorité de la commission propose que le signalement se fasse au moyen d’un registre électronique central. La consultation dure jusqu’au 16 mai 2025.
