La «pilule du lendemain» ne peut être remise qu'en pharmacie et sur conseil du pharmacien. Le Tribunal fédéral confirme la décision de Swissmedic sur le classement de ce produit thérapeutique et rejette les recours du distributeur qui souhaitait que la vente en droguerie soit autorisée.
Les deux produits autorisés en Suisse étaient classés en catégorie C jusqu'à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques en 2019, explique le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi. Cette catégorie, supprimée avec la révision, regroupait des médicaments qui n'étaient pas soumis à ordonnance mais qui étaient vendus en pharmacie et après un entretien de conseil avec un pharmacien ou une pharmacienne.
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Swissmedic a passé les deux préparations dans la catégorie des produits soumis à ordonnance (B) mais qui peuvent continuer à être remis sans ordonnance en pharmacie et sur conseil du pharmacien. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché souhaitait au contraire que les pilules puissent être vendues en droguerie, toujours avec un conseil spécialisé.
Protéger l'utilisatrice
Pour le Tribunal fédéral, la décision de Swissmedic doit être confirmée. Le conseil d'un médecin ou d'un pharmacien est nécessaire pour protéger l'utilisatrice. L'entretien vise d'une part à déterminer quelle préparation est appropriée compte tenu d'éventuelles maladies préexistantes, de prédispositions, d'interactions avec d'autres produits ou de contre-indications.
D'autre part, le conseil permet d'informer sur les effets indésirables et la manière d'y faire face afin que la préparation ait l'effet souhaité, soit prévenir une grossesse et non la favoriser en raison des effets sur d'autres contraceptifs hormonaux.
Seul un entretien avec un professionnel permet d'identifier, individuellement pour chaque utilisatrice et en connaissance de cause, les risques et le caractère approprié du traitement ainsi que de prodiguer des informations sur les interactions avec d'autres médicaments et sur les effets indésirables, conclut la 2e Cour de droit public.
