Le Conseil fédéral veut réduire les rentes de veuve. Les veuves et les veufs devraient à l'avenir recevoir une rente jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait 25 ans, indépendamment du genre ou de l'état civil. Jusqu'à présent, les femmes recevaient une rente à vie. Avec la réforme législative prévue, la Confédération réagit à un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a constaté il y a deux ans que la Suisse traitait différemment les veuves et les veufs, violant ainsi l'interdiction de discrimination de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Le juge suisse de la CEDH Andreas Zünd s'immisce désormais dans le débat. Âgé de 67 ans, il représente la Suisse à Strasbourg depuis 2021. Il a fait partie des douze juges de la Grande Chambre à avoir rendu une décision défavorable à la Suisse.
«Le rôle de la femme est différent de celui d'il y a 40 ans»
Pour Andreas Zünd, l'adaptation de la rente des veuves n'est pas une surprise. «Le rôle de la femme a évolué dans la société et est dorénavant différent de celui d'il y a 40 ans», estime le juge.
Le Conseil fédéral est également de cet avis, et met fin à la pratique actuelle. Le système de succession actuel repose sur l'hypothèse que l'homme subvient aux besoins de la famille. Si le revenu familial disparaît lors du décès du conjoint, l'Etat assure l'existence économique des survivants par le biais de la rente de veuve.
La CEDH ne dicte pas aux États la manière dont un jugement doit être appliqué. Elle constate seulement qu'un État contractant – la Suisse dans ce cas – a violé un droit garanti aux Suisses par la CEDH.
Plusieurs solutions possibles
Pour remédier aux inégalités, la Suisse disposait de plusieurs solutions. Par exemple, supprimer la limite d'âge pour la rente de veuf ou alors supprimer la rente de veuve dès que les enfants sont majeurs. «Une solution intermédiaire pourrait consister à continuer à verser la rente jusqu'à la fin des études des enfants», écrivait déjà Andreas Zünd dans son opinion spéciale sur l'arrêt. C'est dans cette direction que le Conseil fédéral s'oriente avec le projet qu'il envoie au Parlement.
«La proposition du Conseil fédéral est certes une adaptation par le bas des sexes, mais cela reste une adaptation», estime Andreas Zünd. La Suisse se conforme ainsi à l'arrêt de la CEDH afin que ce système des rentes ne soit pas discriminant.
