Des nouvelles mesures plus strictes contre les entreprises fantômes entrent en vigueur dès le 1er mai. (image d'illustration)
Photo: KEYSTONE
ATS Agence télégraphique suisse
Il sera plus difficile d'avoir une société-écran dans le transport routier en Suisse dès le 1er mai. Le Conseil fédéral a validé vendredi les adaptations dans la loi approuvées par le Parlement l'été dernier.
La nouvelle loi prévoit notamment des règles plus dures sur la preuve du siège de l'entreprise et étend l'obligation de licence selon le type de véhicule. Le but est ainsi de lutter contre les entreprises étrangères qui transportent de la marchandise en Suisse sans autorisation.
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