Des caméras de surveillance sur la route ou sur les voitures de police pour reconnaitre des plaques d'immatriculation à partir de bases de données criminelles? Le Canton de Fribourg voulait renforcer les moyens de surveillance de ses forces de l'ordre.
Un arrêt du Tribunal fédéral – prévu initialement pour annuler les mesures similaires prises par Lucerne en 2022 – enterre également le projet de loi du Conseil d'Etat fribourgeois, révèle lundi la RTS.
L'idée d'identifier automatiquement une plaque de voiture et de rechercher si elle correspond à un véhicule recherché va «trop loin», selon le document du TF consulté par le service public. De tels moyens policiers «nécessitent une base légale dans le Code de procédure pénale suisse» pour être autorisés, estime la juridiction suprême.
La Suisse en retard?
Une décision saluée par un avocat spécialiste de la protection des données interrogé par la RTS. Mais le conseiller d'Etat libéral-radical (PLR) Romain Collaud juge indispensable que la loi offre plus de moyens aux polices de s'échanger des données criminelles entre cantons.
Pour l'élu, la Suisse est presque «la risée de l'Europe sur les problématiques d'échange de données». D'autres cantons avaient lancé des démarches en ce sens et se voient coupés dans leur élan par le Tribunal fédéral.
