Les lettres adressées personnellement sont confidentielles et seul le destinataire peut lire ce qu’elles contiennent. C’est ce qu’exige le secret de la correspondance, inscrit dans la Constitution et la législation suisse. Mais fin février, Migros a enfreint le règlement lors d’un licenciement collectif. Le facteur et peut-être d’autres personnes lors de l'acheminement ont pu lire dans la fenêtre de l’enveloppe l’objet de la lettre: «Licenciement avec confirmation de sortie.»
Le détaillant confirme que les lettres de résiliation ont été envoyées aux collaboratrices et collaborateurs des filiales Do it + Garden, juste après avoir été informés de leur fermeture lors d’une séance d’information qui s’est tenue le même jour.
Les licenciements sont valables
Selon un porte-parole, une erreur de mise en page s’est glissée entre l’adresse du destinataire et la ligne d’objet. «Nous avons vérifié les 159 lettres et constaté que l’erreur était survenue chez huit collaborateurs», a déclaré le porte-parole de Migros. L’entreprise regrette l’incident et s’excusera personnellement auprès des personnes concernées.
L’experte en droit du travail Katharina Siegrist affirme que les renvois restent valables malgré cette erreur. «L’affaire pourrait toutefois poser des problèmes en matière de protection des données», précise l’avocate.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est compétent pour les violations du droit de la protection des données dans les entreprises privées. Interrogé sur ce cas, le PFPDT a confirmé: «Il s’agit ici d’une violation des réglementations sur la protection des données.» En effet, quiconque traite des données ne peut le faire qu’en respectant le principe de proportionnalité. Autrement dit, il s’agit de ne traiter et rendre visible que la quantité d’informations strictement nécessaires.
«Le fait que l’objet de la lettre soit visible ne répond en aucun cas à un besoin valable», souligne encore le PFPDT. Toutefois, étant donné qu’un licenciement est certes une information délicate, mais qu’il ne contient généralement pas de données sensibles telles que des opinions religieuses ou syndicales, la faute est considérée comme étant moins grave.
Les anciens employés de Migros peuvent agir
Le PFPDT clarifie la situation. «Selon les cas, nous pouvons agir de manière informelle ou ouvrir une enquête.» Mais les collaborateurs concernés ont la possibilité d'agir de leur côté. Comme les lettres ont déjà été envoyées, les destinataires peuvent, selon le PFPDT, entreprendre des démarches et intenter une action civile contre Migros.
Le syndicat Unia se dit effrayé qu’une telle violation de protection des données se soit produite à Migros dans cette phase délicate. Et bien qu’Unia ne soit pas reconnu comme partenaire social officiel dans le cadre de ce licenciement collectif, il est en contact avec les personnes concernées, comme l’explique une porte-parole.
Unia a ainsi reçu des échos selon lesquels certains collaborateurs n’auraient pas encore reçu leur lettre de licenciement et seraient donc très inquiets. «L’incertitude est grande parmi le personnel, pas seulement dans les départements Do it, mais aussi dans d’autres marchés spécialisés.»
