L'introduction du droit d'initiative au niveau fédéral a eu lieu en 1891. Avec 61% de «oui», elle avait été plébiscitée, réalisant le septième meilleur score de l'histoire.
Les initiatives populaires sont des instruments très appréciés du peuple. Celles qui parviennent à récolter plus de 100'000 signatures mettent souvent le doigt sur des problèmes ou des lacunes du système. A ce jour, 223 ont été soumises aux urnes. A l'occasion de l'acceptation d'une 25e initiative populaire, Blick vous propose un retour sur les objets précédemment acceptés.
Initiative sur les soins: en novembre 2021, le peuple s'est clairement prononcé pour cette initiative, à 61% de oui. Cette réussite était particulièrement importante pour les syndicats, puisque c'était la première fois qu'une initiative populaire syndicale passait la rampe. Ce texte demande la formation de davantage de personnel soignant et de meilleures conditions de travail et le Conseil fédéral a déjà présenté une feuille de route pour sa mise en œuvre.
Initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage: il s'agit de la dernière initiative acceptée avant celle sur les soins infirmiers. Le résultat final de l'initiative UDC a été serré. Un peu plus de la moitié des votants – 51,2% – ont dit oui en mars dernier à l'initiative anti-burqa, qui demande une interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Le texte prévoit des exceptions, par exemple pour des raisons médicales ou à cause de conditions météorologiques. Une loi d'application rédigée par le Conseil fédéral est actuellement en consultation et prévoit d'autres dérogations, ce qui a récemment fâché les partis de droite.
Initiative pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants: le 18 mai 2014, une nette majorité de 63,5% a accepté cette initiative visant à protéger les mineurs d'actes pédophiles. Grâce à ce texte, toute personne condamnée pour des actes sexuels sur des enfants ne pourra plus jamais travailler avec des mineurs.
Initiative contre l'immigration de masse: grand succès pour l'UDC! L'initiative sur l'immigration du parti agrarien a été adoptée le 9 février 2014 avec 50,3% de oui. Pour contrôler l'arrivée en Suisse des immigrés, le texte prévoit des plafonds annuels et des contingents. Elle prévoit de plus que les travailleurs indigènes doivent avoir la priorité sur le marché du travail. Néanmoins, elle n'a été mise en œuvre qu'à moitié. Seule la partie demandant d'avantager les Suisses sur le marché de l'emploi a été appliquée.
Initiative contre les rémunérations abusives : le 3 mars 2013, 68,0% des votants y ont dit oui. L'initiative voulait renforcer les droits des actionnaires et réduire les rémunérations abusives dans les conseils d'administration.
Initiative pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires : le 11 mars 2012, le camp des défenseurs du paysage et de l'environnement a exulté. Les électeurs ont accepté l'initiative sur les résidences secondaires avec 50,6% de oui, décidant que maximum 20% de toutes les habitations d'une commune pourraient faire office de résidences secondaires. Toutefois, le Parlement a depuis ajouté exception après exception dans la loi, ce qui a fâché les initiants à plusieurs reprises.
Initiative pour le renvoi des étrangers criminels: il y a onze ans jour pour jour, l'UDC jubilait. Le 28 novembre 2010, les Suisses ont dit oui à 52,3% à son idée d'expulser automatiquement les grands criminels étrangers. Toutefois, des chiffres publiés par l'OFSP en été 2020 montraient que cette initiative n'était dans les faits appliquée que dans six cas sur dix: en 2016, l'UDC n'avait pas réussi à faire accepter dans les urnes l’initiative d’application du renvoi des criminels étrangers que le peuple avait acceptée en 2010.
Initiative contre la construction de minarets: le comité constitué autour du conseiller national UDC Walter Wobmann a rencontré un grand succès avec l'initiative contre les minarets, qui a été acceptée le 29 novembre 2009 par 57,5%. Le texte spécifiait que «La construction de minarets est interdite». L'article a été applicable directement après ce oui.
Initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie infantile: il s'agissait de la première initiative visant les pédophiles. Elle a été acceptée le 30 novembre 2008 par 51,9% de la population suisse. Elle demandait que les actes sexuels et pornographiques commis «sur des enfants impubères» soient imprescriptibles. Le Parlement a fixé l'âge limite de ces derniers à 12 ans. Certaines exceptions sont prévues pour des délits considérés comme de moins gravité.
Initiative pour des aliments produits sans manipulations génétiques: le 27 novembre 2005, 55,7% des votants ont dit oui à l'initiative «Stop OGM». Cette demande exigeait un moratoire de cinq ans sur les OGM dans l'agriculture. Celui-ci a été prolongé plusieurs fois par le Parlement et est toujours en vigueur.
Initiative sur l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables: avec 56,2% de oui, l'initiative sur l'internement a été très bien accueillie le 8 février 2004. Les délinquants sexuels et violents extrêmement dangereux et non amendables devraient être enfermés à vie, avec peu de levées de l'internement possible. Même s'il a été difficile de définir précisément son texte, l'essentiel de l'initiative a été mis en œuvre - avec quelques exceptions pour la levée de l'internement à vie. L'internement à vie n'est toutefois guère prononcé dans la pratique.
Adhésion de la Suisse à l'ONU: le 3 mars 2002, le peuple a dit oui à 54,6% à l'adhésion à l'ONU. La Suisse est ainsi devenue le 190e Etat à être admis à l'ONU.
Initiative pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit: le 20 février 1994, le peuple a tranché avec 51,9% de oui. Un article spécifiant que «La Confédération protège la zone alpine contre les effets négatifs du transit» a été ajouté: le trafic de marchandises à travers les Alpes doit être transféré sur le rail et plus aucune nouvelle route de transit ne sera construite. Un compromis de 650'000 trajets de camions par an avait été trouvé. Toutefois, on remarque aujourd'hui qu'ils sont encore plus de 800'000.
Initiative «1er août»: le 26 septembre 1993, le peuple suisse a accepté par 83,8% des voix que le 1er août soit un jour férié fédéral chômé dans toute la Suisse. Il l'est officiellement depuis 1994.
Moratoire sur la construction des centrales nucléaires: la sortie du nucléaire est désormais acquise. Le 23 septembre 1990, les électeurs ont ouvert la voie en votant à 54,5% en faveur du moratoire sur les centrales nucléaires. L'initiative prévoyait d'interdire pendant dix ans l'octroi «de permis de construire, d'autorisations de mise en service ou d'exploitation» pour de nouvelles centrales nucléaires.
Initiative de Rothenthurm pour la protection des marais: le texte «Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale sont des objets protégés» figure aujourd'hui dans la Constitution. Le 6 décembre 1987 a eu lieu un véritable séisme sur la scène politique. La première initiative de protection de l'environnement a été acceptée par 57,8% des votants, marquant le début d'une série de votations pour la cause environnementale. Mais si la plupart des marais sont protégés par la loi, en réalité, beaucoup sont menacés d'assèchement.
Initiative tendant à empêcher des abus dans la formation des prix: le 28 novembre 1982, 56,1% de la population suisse accepte l'initiative imposant à la Confédération de surveiller les prix des marchandises et des prestations. Le cas échéant, il peut lui être demandé de faire baisser les prix des entreprises et organisations puissantes sur le marché. C'est ce que fait le Surveillant des prix, aussi appelé Monsieur Prix, qui devrait avoir des compétences plus étendues aux yeux de beaucoup.
Retour à la démocratie directe: une «clause d'urgence» présente dans la Constitution depuis 1874 donnait au Conseil fédéral et au Parlement certains pouvoirs et droits d'urgence. Cet article leur permettait de faire entrer immédiatement en vigueur des arrêtés fédéraux, sans attendre la période des 100 jours pendant lesquels un référendum peut être déposé. Mais le gouvernement y a recours fréquemment avant le début de la Seconde Guerre mondiale. Le texte voté le 11 septembre 1949 demandait un «retour à la démocratie directe», en supprimant l'alinéa 3 de l'article 89 qui contenait cette clause; il a permis de corriger les abus et de réglementer le droit d'urgence par la démocratie directe. Mais il s'en est fallu de peu: les électeurs n'ont approuvé cette initiative qu'à 50,7%.
Maintien des kursaals: le 2 décembre 1928, les électeurs ont dit oui à 51,9% à l'initiative des kursaals, ou casinos. Elle a été dernier épisode d'un véritable feuilleton: la définition de «maison de jeu» était discutée depuis la révision de la Constitution fédérale en 1874. L'article 35 interdisait leur ouverture sans les définir précisément. En 1920, une initiative tranche: les casinos sont compris dans la définition des maisons de jeu. Ils ont donc dû fermer leurs portes en 1925. Y compris ceux qui se situaient dans les régions touristiques. L'initiative sur les kursaals a contourné cette interdiction en prévoyant des exceptions pour les casinos dans les régions touristiques. Il s'agissait donc d'un retour en arrière pour préserver le tourisme: le texte donnait aux cantons l'appréciation d'accorder ou non le droit d'exploitation aux établissements qui sont «nécessaires au maintient ou au développement» de cette activité.
Référendum sur les traités internationaux: le 30 janvier 1921, le peuple a approuvé par 71,4 % des voix une initiative qui soumettait au référendum facultatif les traités internationaux de durée indéterminée ou de longue durée conclus avec l'étranger. Cette réglementation est toujours en vigueur aujourd'hui.
Interdiction des maisons de jeu: l'initiative demande l'interdiction totale des maisons de jeu avait été acceptée le 21 mars 1920 par 55,3 % des votants. Ceux-ci durent fermer leurs portes le 21 mars 1925... avant que cette décision soit renversée par le peuple en 1928.
Election proportionnelle du Conseil national: le 13 octobre 1918, l'initiative proportionnelle a été acceptée à la troisième tentative avec 66,8%. Il s'agit de la mise en place du système que nous connaissons aujourd'hui: le Conseil national est élu à la proportionnelle - depuis 1919.
Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b: le 5 juillet 1908, les électeurs ont décidé d'interdire la «fée verte» par 63,5% de oui, dans un contexte où on l'accusait de grands maux. En particulier la folie ou la violence. Or, alors qu'elle constitue une part importante de l'économie de Val-de-Travers, des études médicales mettent en garde contre son abus. Après un fait divers – le meurtre sordide d'une femme de Commugny commis par son mari –, l'initiative est accepté. Il faut noter que même le Parlement avait recommandé son acceptation. L'interdiction a perduré pendant des décennies - jusqu'à ce que le peuple la supprime dans la nouvelle Constitution fédérale de 1999. L'absinthe est aujourd'hui considéré comme un spiritueux normal.
Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi: la toute première initiative populaire demandait l'«interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable». Le 20 août 1893, les électeurs ont approuvé l'initiative à 60,1%. Cette réglementation est encore en vigueur aujourd'hui via la loi sur la protection des animaux.
(Adaptation par Lauriane Pipoz)
