Que peut faire le médecin-conseil?
Le cas: un travailleur a été licencié. Après une dispute avec son chef, il s'est mis en congé maladie pendant le délai de préavis. L'employeur ne l'a pas accepté et l'a envoyé chez le médecin-conseil. Celui-ci a examiné le cas et a envoyé à l'employeur un diagnostic détaillé relevant plus de l'expertise psychiatrique que du simple certificat médical. Les tribunaux zurichois ont condamné le médecin-conseil pour violation du secret professionnel. Un avis confirmé par le Tribunal fédéral.
Bon à savoir: Si l'employeur met en doute un certificat médical, il peut le renvoyer au médecin-conseil. Mais il n'a alors pas le droit de lui demander plus d'informations qu'à n'importe quel autre médecin. Seules sont autorisées les informations qui concernent directement le rapport de travail, c'est-à-dire la durée et la fréquence des absences d'une personne. C'est ce que prescrit l'article 328b du Code des obligations. De leur côté, les médecins-conseil sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent être punis en vertu de l'article 321 du Code pénal s'ils communiquent à l'employeur la maladie dont souffre un employé. Sauf, bien sûr, si ces derniers ont expressément donné son accord.
Travailler malgré une incapacité de travail à 100%?
Le cas: Une enseignante de travaux manuels et de dessin donnait des cours dans une école le jeudi et le vendredi. En parallèle, elle travaillait comme artiste. Se disant harcelée, elle a quitté l'école et a donc présenté un certificat médical la mettant en arrêt maladie à 100%. L'école a envoyé un détective privé à sa recherche. Celui-ci a trouvé l'employée travaillant un jeudi dans son atelier. Elle a alors été licenciée sans préavis. N'acceptant pas cette décision, l'ancienne enseignante a porté plainte et a demandé une indemnisation pour ce qu'elle considérait comme un licenciement injustifié. Le Tribunal fédéral lui a donné raison.
Bon à savoir: Lorsqu'un médecin déclare une patiente en incapacité totale de travail, cela se réfère toujours uniquement à l'emploi concret. Si une personne a plusieurs emplois, il est donc possible qu'elle soit en incapacité de travail à 100% dans un endroit, tout en travaillant à 100% dans un autre. Il se peut même qu'un emploi particulier aide à retrouver plus rapidement la santé. Les employés ne peuvent alors pas se voir reprocher d'avoir agi en contradiction avec le certificat médical.
Dans quel délai faut-il envoyer un certificat médical?
Le cas: En cas de maladie, un certificat médical doit être transmis dans les trois jours. C'est ce que stipulait le contrat de travail d'un monteur. Mais après avoir été déclaré en incapacité de travail, l'employé a tardé à présenter un certificat. En réponse, l'employeur a arrêté de le payer. Selon le Tribunal fédéral, l'employeur n'avait pas le droit de cesser le versement de son salaire pour cette raison, quand bien même le retard était réel.
Bon à savoir: Une personne en incapacité de travail continue à recevoir son salaire, du moins pendant un certain temps. C'est ce que prévoit l'article 324a du Code des obligations. Cette disposition est relativement contraignante: elle ne peut pas être modifiée dans le contrat de travail au détriment de l'employé. L'employeur peut certes exiger un certificat médical dès le premier jour d'incapacité de travail. Mais cette prérogative ne l'autorise aucunement à cesser les versements de salaire.
Pousser le médecin à fournir un certificat?
Le cas: un psychiatre a évalué une patiente en vue de l'obtention d'une rente invalidité. Le médecin a signalé à plusieurs reprises que cette femme souffrait d'humeurs dépressives et de troubles du sommeil. Une situation qu'elle avait du mal à gérer, en raison notamment de l'alcoolisme de son mari. Le médecin a donc déclaré une incapacité de travail.
Quelques années plus tard, la femme a été victime d'un grave accident et ses problèmes de santé se sont aggravés. Elle a demandé au psychiatre de ne pas mentionner sa dépression à l'assurance accident – parce qu'elle craignait des conséquences négatives. Le psychiatre avait alors écrit: «Depuis que je connais Mme A., elle n'a jamais montré de signes de dépression. Je pars plutôt du principe qu'elle se trouve dans un état psychopathologique parfaitement équilibré et qu'elle est à la hauteur de toutes les exigences de sa vie.» Il a par la suite été condamné pour production d'un faux certificat médical. À juste titre, selon le Tribunal fédéral.
Bon à savoir: Les certificats médicaux doivent être vrais. Les médecins qui taisent quelque chose ou témoignent faussement peuvent être punis en vertu de l'article 318 du Code pénal. Et cela peut aussi être préjudiciable aux patients. Les personnes qui font de fausses déclarations risquent en effet de voir leurs prestations d'assurance réduites, voire supprimées. Faire pression sur le médecin pour qu'il fournisse un certificat n'est donc pas une bonne idée.
