Non, c'est non. Voici la base du droit pénal en matière sexuelle adopté l'année dernière. Désormais, la qualification juridique du viol ne se limite plus à la seule contrainte envers la personne agressée. Elle englobe dorénavant le fait que la victime ait exprimé son refus par des mots ou des gestes.
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Un deuxième élément central intervient dans cette adaptation: l'accent doit être mis davantage sur les auteurs des agressions. À présent, les délinquants sexuels pourront ainsi être envoyés dans des programmes d'apprentissage afin d'éviter un risque de récidive.
Un succès historique pour les femmes, se félicite le Parti socialiste (PS), qui ne se réjouit toutefois pas trop vite. Car si la loi est censée entrer en vigueur le 1er juillet, et malgré une certaine période de préparation, de nombreux cantons semblent être à la traîne dans la mise en œuvre.
La mise en place de ces programmes d'apprentissage est à la traîne
Certes, les cantons affirment que le Ministère public et la police se sont préparés de manière intensive à la révision de la loi, avec des formations continues ou de cours en ligne.
Or les cantons qui doivent mettre en place ces programmes d'apprentissage ne semblent pas prêts à prendre en charge les délinquants, même après l'entrée en vigueur de la loi en juillet. En Argovie, par exemple, le programme n'en est qu'à sa phase d'élaboration, d'après le Ministère public.
Dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, des discussions sont encore en cours sur la manière dont un programme d'apprentissage commun pourrait être mis en place. A Berne aussi, on ne sait pas encore quel service sera chargé de les mettre en œuvre.
Certains cantons envoient les délinquants chez leurs voisins
Le canton d'Uri envisage même d'envoyer les auteurs de violences sexuelles dans les programmes d'apprentissage d'autres cantons, sans savoir si, ni quand ce transfert se fera. Aucune autre option n'a été étudiée pour l'instant.
Pour la conseillère nationale socialiste bernoise Tamara Funiciello, ce marasme est incompréhensible: «Les cantons ont eu toute une année pour se préparer au nouveau droit pénal en matière sexuelle. Ils sont tenus de mettre en place et d'appliquer les programmes d'apprentissage correspondants dans les délais impartis.»
La chancellerie d'État de Schaffhouse semble, elle, avoir un plan d'action clair. Le canton renvoie en effet vers une plateforme en ligne qui effectue depuis l'été dernier des consultations obligatoires sur mandat du Ministère public. Quelques membres des Femmes socialistes ont, de leur côté, déposé la semaine dernière des interventions cantonales afin de vérifier l'application du droit pénal en matière sexuelle dans tous les cantons. Selon elles, la loi doit être appliquée dans tous les cantons. Ce qui, pour l'instant, est loin d'être le cas.
