La société de livraison de repas à domicile Chaskis, partenaire d'Uber, pratique bel et bien la location de services et doit donc obtenir une autorisation afin d'exercer son activité, estime le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié jeudi. La Cour suprême a rejeté un recours de l'entreprise, qui contestait ce statut. Chaskis devra déposer une demande d'autorisation conforme d'ici à la fin du mois, indiquent, de leur côté, les autorités genevoises.
Chaskis, qui prend acte de l'arrêt du TF, se conformera à la décision rendue par les autorités, indique l'entreprise dans un communiqué. Elle déposera donc dans le délai imparti «une demande d’autorisation pour pratiquer la location de services et poursuivra, avec l’accord des autorités cantonales, ses activités dans l’intervalle».
Chaskis emploie environ 400 coursiers à vélo. La société a conclu avec Uber un contrat de licence d'exploitation de la plateforme UberEats, qui permet de traiter les commandes. L'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève puis la Cour de justice genevoise avaient estimé que Chaskis mettait son personnel à la disposition d'Uber et que l'entreprise était par conséquent soumise à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).
La Cour de justice genevoise avait notamment relevé que l'application UberEats ne se limitait pas à un simple outil de travail mis à disposition de Chaskis par Uber, mais permettait aussi à Uber de donner des instructions aux livreurs s'agissant de la mission de livraison et à la manière d'exécuter celle-ci.
Pouvoir de direction
La Cour de justice du canton de Genève avait donc estimé qu'au travers de son application, Uber disposait d'un pouvoir de direction et d'instruction sur les livreurs de Chaskis. Or, selon la loi, il y a principe de location lorsque l'essentiel du pouvoir de direction sur les employés «loués» est abandonné à l'entreprise qui loue. Le TF se range derrière ce raisonnement. Il estime que la Cour de justice genevoise n'a pas violé le droit fédéral en indiquant que la société Chaskis était assujettie à la LSE «et que ses activités de mise à disposition de livreurs à la plateforme UberEats étaient par conséquent soumises à autorisation en vertu de cette loi».
Le TF a aussi rappelé, dans son arrêt, les circonstances dans lesquelles les rapports contractuels entre Chaskis et Uber ont été noués. Chaskis a ainsi conclu un contrat de service technologique avec Uber moins d'une semaine après avoir été fondée, puis a recruté du personnel pour répondre aux demandes de la plateforme UberEats. Chaskis a par ailleurs été créée «moins de trois mois» après que la Cour de justice genevoise avait jugé «que les coursiers jusqu'alors actifs pour la plateforme UberEats» devaient être considérés comme des salariés d'Uber et non pas comme des indépendants. Un jugement qui avait ensuite été confirmé par le TF.
Une clarification bienvenue
Dans un communiqué publié jeudi, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) estime que «la décision du TF amène de la clarté dans le fonctionnement du secteur» de la livraison de repas via des plateformes. Les entreprises exerçant des activités similaires «doivent s'attendre à se conformer» aux obligations de la LSE. Le DEE rappelle que la LSE «fixe des critères stricts pour l'obtention d'une autorisation d'exercer, notamment en termes de planification des horaires de travail». Concernant spécifiquement la société Chaskis, elle devra déposer une demande d'autorisation conforme «d'ici à la fin du mois».
«De manière générale, les sociétés partenaires d'Uber actives dans la livraison de repas doivent prévoir de redéfinir leur fonctionnement», souligne la conseillère d'Etat, responsable du DEE, Delphine Bachmann, citée dans le communiqué.
L'objectif de la LSE est de protéger le personnel, précise le DEE. «Les heures de travail doivent être planifiées, afin de permettre aux employés et employées de pouvoir prévoir leurs revenus». L'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) analysera les modèles des autres acteurs qui proposent de la livraison de repas à domicile avec l'application UberEats dans le canton de Genève, note encore le DEE dans son communiqué.
