Budget fédéral, protection des particuliers en cas de défaut de construction, numérisation de la justice. Les sujets à l'ordre du jour étaient nombreux ce jeudi 19 décembre sous la coupole fédérale. Le point sur la situation.
Le budget 2025 a été approuvé
Le budget 2025 est dans le boîte! Le Conseil des Etats a emboîté le pas au National en acceptant jeudi, par 36 voix contre 2 et 5 abstentions, la proposition de la conférence de conciliation. Elle prévoit une coupe de 110 millions dans la coopération internationale.
Les particuliers seront mieux protégés en cas de défaut de construction
Les maîtres d'ouvrage et les acheteurs d'un bien immobilier doivent être mieux protégés en cas de défauts de construction. Le délai d'annonce sera notamment porté à 60 jours. Les Chambres fédérales se sont mises d'accord jeudi sur le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a avalisé la proposition de conciliation à l'unanimité et le Conseil des Etats par 39 voix contre 1. Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Ils auront à l'avenir 60 jours.
Feu vert pour la numérisation de la justice
La justice suisse passera au numérique. Le Parlement s'est accordé jeudi sur les derniers détails. Le projet du Conseil fédéral vise à introduire une plateforme centralisée sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.
Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.
La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.
Développement suit.
