Le Parlement fédéral est d'accord: la pénalisation du mariage doit être supprimée et les couples mariés doivent désormais être imposés individuellement. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également approuvé l'imposition individuelle lors de la session de printemps, même si cela s'est fait à une courte majorité.
Les deux Chambres n'ont toutefois pas encore trouvé d'accord sur la mise en œuvre. Le conseil des Etats reste réticent au projet de loi du Conseil fédéral, considérant les pertes financières trop importantes. La commission compétente du Conseil national semble désormais disposée à faire des concessions au Conseil des Etats en présentant un compromis, comme indiqué mardi. Le nouveau régime fiscal pourrait ainsi être adopté dès cet été.
Le Conseil des Etats veut comprimer les pertes fiscales
La loi est un contre-projet indirect à l'initiative «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» des Femmes PLR, qui demande l'introduction de l'imposition individuelle au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Le gouvernement national préfère cependant ancrer cette demande au niveau de la loi.
Selon les estimations, la proposition du Conseil fédéral représenterait une perte de 870 millions de francs de moins dans les caisses de l'État chaque année. La «cerise sur le gâteau» serait l'augmentation des déductions pour enfants de 6700 francs aujourd'hui à 12'000 francs et leur répartition par moitié entre les parents. La Confédération veut ainsi inciter les deuxièmes revenus à travailler à un taux d'occupation plus élevé.
Pour le Conseil des Etats, les pertes sont trop importantes. Il propose à la place de n'augmenter les déductions pour enfants qu'à hauteur de 10'700 francs. Afin d'encourager les modèles familiaux plutôt traditionnels, elles devraient toutefois pouvoir être transférées proportionnellement d'un parent à l'autre. Associé à un nouveau modèle de progression pour l'impôt fédéral, le nouveau paquet réduirait les pertes à environ 380 millions de francs par an.
«50'000 employés supplémentaires»
Le PLR, les Vert'libéraux, le PS et les Vert-e-s se sont réunis au sein de la Commission de l'économie du Conseil national pour conclure un nouveau marché. Le compromis? Les pertes doivent certes être réduites, mais l'incitation à augmenter le temps de travail doit être maintenue. Nouveau coût: environ 600 millions de francs.
Les quatre partis responsables saluent cette décision. Avec la suppression de l'obstacle fiscal, le pays pourra bientôt se réjouir de «50'000 employés supplémentaires», annonce les Vert'libéraux.
La proposition de la Commission de l'économie devrait être soumise au Conseil national dès le mois de mai. La Chambre du peuple organisera alors une session spéciale afin de réduire les dossiers en suspens. Si la proposition trouve une majorité, le Conseil des Etats pourrait suivre dès l'été.
Mais la situation pourrait y être tendue, notamment en raison du Tribunal fédéral. En effet, avec le départ forcé du conseiller aux Etats socialiste schaffhousois Simon Stocker, le camp des pro possède dorénavant une voix de moins...
