La Suisse doit pouvoir ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi, sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Après seize ans de négociations, la Suisse a signé l'accord avec l'Inde en mars, aux côtés des autres membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui bénéficieront d'allégements douaniers. Actuellement, l'Inde prélève des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés.
«Un succès!»
«Un succès», «un jalon», «un accord extraordinaire»: plusieurs sénateurs ont salué le traité. La Suisse est un pays dépendant des exportations et l'Inde a du potentiel comme il s'agit du pays le plus peuplé du monde, a rappelé Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission.
L'accord permettra de combler une lacune sur la carte des exportations de la Suisse, a-t-elle continué. Il permettra de renforcer la compétitivité des exportations suisses en Inde, tout en répondant à la nécessité pour la Suisse d'intégrer des marchés diversifiés.
Les entreprises helvétiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union européenne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'estimer que ce traité est d'autant plus important dans le contexte géopolitique actuel, avec le retour des blocs et du protectionnisme ainsi que la paralysie du multilatéralisme.
Pharma, machines ou montres
Guy Parmelin a énuméré les effets positifs, comme une amélioration de l'accès au marché pour tous les produits pharmaceutiques, la suppression des droits de douane sur la plupart des machines, ainsi que la suppression ou la réduction des droits de douane sur les produits chimiques.
Il a encore cité la franchise douanière accordée par l'Inde sur les montres suisses et l'amélioration de l'accès pour les produits agricoles transformés, comme le chocolat ou les capsules de café.
De son côté, Berne accorde à New Delhi l'accès au marché en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent à celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassuré le ministre.
Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concernés. L'accès aux médicaments n'est pas touché non plus. Des améliorations ont également pu être obtenues concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment s'agissant de la sécurité juridique, des procédures relatives aux brevets et de la protection de la désignation «Suisse» (Swissness).
Promotion des investissements
L'accord contient aussi un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les Etats de l'AELE s'engagent à investir 100 milliards de dollars en Inde, créant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines années. L'Inde compte dans sa population beaucoup de jeunes, qui ont besoin d'un travail, a noté Pirmin Bischof (Centre/SO).
De son côté, l'Inde veillera à assurer un climat d'investissement favorable, a ajouté Guy Parmelin. Le pays créera par exemple un bureau qui aidera les PME helvétiques sur le plan administratif.
Durabilité
Un chapitre «complet et juridiquement contraignant» sur le commerce et le développement durable figure également dans l'accord. Il prévoit entre autres l'obligation de ne pas déroger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.
Ce chapitre ne va pas assez loin, a regretté Carlo Sommaruga (PS/GE). Le Genevois aurait souhaité des dispositions plus «incisives» et qui correspondent à celles d'autres accords modernes, comme celui signé avec la Moldavie. Deux autres élus de gauche l'ont suivi et se sont abstenus au vote final.
L'Inde a émis certaines réserves dans ce domaine, mais on ne peut pas comparer les deux pays, a pointé Beat Rieder (Centre/VS). Au début des négociations, la durabilité n'était pas mentionnée, a rappelé M. Parmelin, soulignant le chemin parcouru en la matière.
Dès que le Parlement aura approuvé l'accord et que le délai référendaire sera expiré, la Suisse pourra ratifier le traité. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifié d'ici là, l'entrée en vigueur est prévue à l'automne 2025. Le calendrier sera adapté si besoin.
