Ce dimanche, les Suisses votent sur quatre objets importants: le financement uniforme des soins, l’élargissement des autoroutes et deux propositions concernant le droit de bail. L’incertitude plane, car les derniers sondages n’ont pas permis de dégager une tendance claire.
Efas pourrait passer de justesse
Le financement uniforme des prestations de santé pourrait passer la rampe de justesse. Aujourd'hui, les prestations médicales ambulatoires, stationnaires et les soins de longue durée sont financés selon trois clés de répartition différentes. La participation des cantons et des assureurs varie.
Les soins ambulatoires, plus économiques, se développent de plus en plus, mais ils coûtent uniquement à l'assuré, puisque les cantons ne participent pas à leur financement. Les soins stationnaires, eux, coûtent plus cher, mais ils pèsent moins sur les payeurs de prime car le canton prend en charge 55% de la facture.
La réforme, baptisée Efas (de l'allemand «Einheitliche Finanzierung der ambulanten und stationären Leistungen»), doit unifier ces trois canaux. Les cantons devront payer 26,9% et les assurances maladie le reste pour chaque prestation médicale. L'impact de cette réforme sur les primes maladies est évalué de manière diamétralement opposée par les partisans et les opposants.
Les syndicats et les partis de gauche, qui ont déposé le référendum, parlent d'une «bombe à retardement». Ils s'attendent à une augmentation des primes. A l'exception du PS, les autres partis soutiennent la réforme. Selon eux, les acteurs auront un intérêt commun à une maîtrise globale des coûts.
Extension des autoroutes refusée sur le fil?
L'extension des autoroutes serait elle refusée sur le fil aussi, après une campagne tendue dans les deux camps, mobilisés depuis plusieurs mois. Il y a un an, le Conseil fédéral et le Parlement ont avalisé six projets, dont un romand, devisés à quelque 5 milliards de francs. L'axe Le Vengeron-Coppet-Nyon (GE/VD) doit être élargi à deux fois trois voies sur une distance d'environ 19 km.
Les autres projets concernent le tronçon de Wankdorf-Schönbühl (BE), qui doit être élargi de six à huit voies, et celui de Schönbühl-Kirchberg (BE), qui va passer de quatre à six voies. L'enveloppe doit servir aussi à dédoubler les tunnels du Rosenberg (SG), du Rhin (BS/BL) et de Fäsenstaub (SH).
Le référendum a été déposé par l'Association transports et environnement (ATE) et l'organisation actif-trafiC. Il est soutenu par les Vert-e-s, le PS et le PVL, ainsi que par une cinquantaine d'organisations de protection de la nature et du climat. Pour eux, ajouter des voies ne résout pas le problème des bouchons; au contraire, toute extension de la capacité d'une route amène de nouveaux automobilistes à utiliser l'infrastructure. Et cela aggravera le trafic d'évitement dans les localités environnantes.
Pour le camp bourgeois, ces développements autoroutiers permettront au contraire d'éliminer les goulets d'étranglement et de désengorger le trafic. L'enjeu est de mettre à niveau les routes nationales pour répondre aux besoins de mobilité et à l'évolution démographique. Une circulation plus fluide sur l'autoroute permettra de réduire le trafic d'évitement, ce qui mènera à davantage de sécurité et à une meilleure qualité de vie pour les riverains.
Sondages partagés sur le droit du bail
Le peuple se prononce aussi sur le droit du bail. Le Parlement a avalisé l'an dernier deux projets de réforme, un sur les sous-locations, l'autre sur les résiliations de bail pour besoin propre des propriétaires. L'association suisse de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions.
Le premier projet a pour but avoué d'empêcher les sous-locations abusives. Les locataires devront à l'avenir adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur devra aussi répondre par écrit. Ce dernier pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans. L'issue du vote sur ce projet est incertaine, les sondages étant partagés.
Le second projet devrait lui être rejeté. Il vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Selon le droit en vigueur, ces derniers peuvent utiliser eux-mêmes rapidement leurs logements ou leurs locaux commerciaux loués, en faisant valoir un besoin «urgent». Dans la réalité, il leur est souvent difficile de prouver l'urgence de ce besoin. Avec la révision, il suffira que le besoin soit jugé important et actuel.
Les partis du centre et de droite, les milieux de défense des propriétaires et ceux de la construction et de l'immobilier sont favorables aux deux projets. Pour eux, il faut simplifier les procédures dans un contexte de pénurie du logement. Le Conseil fédéral soutient les projets du bout des lèvres, car la loi l'y contraint.
La gauche rose-verte et les milieux de défense des locataires sont opposés. Avec cette réforme, les locataires pourraient se voir résilier leur bail dans un délai de 30 jours pour des manquements mineurs, selon ces milieux, et les sous-locations seront plus compliquées. Et de craindre de nouvelles hausses de loyers.