La Suisse se conformera à ses obligations internationales si la CPI émet un mandat d'arrêt contre des membres du gouvernement israélien et des chefs du Hamas. Le gouvernement a pris cet engagement lundi en réponse à plusieurs questions de conseillers nationaux.
«La Suisse, en tant qu'Etat partie au traité ayant donné naissance à la Cour pénale internationale (CPI), est en principe tenue d'exécuter les mandats d'arrêt de cette Cour», a indiqué dans sa réponse écrite le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
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Si la Chambre préliminaire de la CPI devait émettre des mandats d'arrêt, il reviendra à l'Office fédéral de la justice de décider de l'admissibilité et des modalités de la coopération avec la CPI. Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral statue sur les questions d'immunité, poursuit le DFAE.
Respecter l'indépendance de la Cour
Mais dans l'immédiat, comme il s'agit d'une procédure en cours, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la demande de mandats d'arrêt formulée par le Procureur. Il s'agit maintenant d'attendre la décision de la Chambre préliminaire de la CPI. L'indépendance de la Cour doit être respectée, ajoute le DFAE.
Le 20 mai dernier, la CPI a demandé des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense ainsi que trois dirigeants du Hamas pour crimes contre l'humanité présumés. Cette décision a été dénoncée tant par Israël que par le Hamas.
La Suisse soutient la CPI en tant qu'institution judiciaire indépendante et impartiale. Elle a toujours défendu l’indépendance de la CPI et continuera à le faire, rappelle le gouvernement. Des élus de gauche s'inquiétaient de savoir si Berne procéderait aux arrestations sur sol suisse, si nécessaire. L'UDC se demandait elle si le Conseil fédéral remettait en question le droit d'Israël à se défendre.
La Suisse reconnaît le droit d'Israël à assurer sa sécurité, a assuré le DFAE. Mais le droit international humanitaire doit être respecté. La CPI juge les actes d'individus et non d'Etats, précise-t-il.
