Vous avez peut-être déjà fait l’expérience des courriers de rappel d’Intrum ou d’autres maisons de recouvrement. Inondé de sommations, par courrier et par e-mail en parallèle, vous êtes sidéré par les frais de rappel vertigineux, et le ciel semble vous tomber sur la tête. Sommé de payer, menacé de poursuites, vous paniquez et finissez par payer des montants souvent indus, bien supérieurs à votre facture initiale, par gain de paix. Mais sans savoir si la société de recouvrement est en droit de vous réclamer ces frais supplémentaires exorbitants.
Et en effet, ces sociétés autorégulées profitent d’un flou juridique en droit suisse. Le recours à des sociétés de recouvrement s’est intensifié ces dernières années. Auparavant confinée aux entreprises du secteur privé, cette pratique est aujourd’hui utilisée tous azimuts, y compris par le secteur public.
Très active en Suisse, Intrum, multinationale suédoise cotée à la bourse de Stockholm, opère dans 25 pays et compte plus de 10'000 employés. En 2017, elle se nommait encore «Intrum Justitia», avant de racheter sa rivale norvégienne Lindorff et de se renommer «Intrum». En Suisse, sa filiale fait partie des agences les plus sollicitées par les prestataires pour collecter les dettes. Le problème concerne les frais vertigineux réclamés en sus du montant des factures en retard.
Aucune preuve à l'appui
«La réclamation quasi systématique de prétendus «dommages supplémentaires» en s’appuyant sur l’art. 106 CO sans aucune preuve à l’appui est devenue la norme», déplore sur son site la Fédération romande des consommateurs (FRC), qui compte 25'000 membres, et qui depuis au moins 10 ans est régulièrement alertée par des particuliers au sujet de ce phénomène. Les maisons de recouvrement n’hésitent pas à réclamer ces «frais de dossiers» en surplus, et autres «frais de rappels» souvent exorbitants en regard de la créance de base. Ces frais peuvent doubler ou tripler le montant de la facture initiale», observe la FRC.
Par exemple, suite à un retard de paiement à votre supermarché en ligne, vous recevez un rappel de la part d’Intrum. C’est le supermarché qui l’a mandaté dans ce but. La somme due au supermarché à l’origine est de 550 francs, mais sur la lettre d’Intrum, s’y ajoutent des intérêts de 5%, et des « frais de retard » de… 200 francs, soit une majoration de 40% de la facture, justifiée par «l’article 106 du Code des obligations». Que dit cet article de loi? Il dit que si le créancier (ici, le supermarché) a subi des dommages supérieurs à l’intérêt de 5%, en raison de votre retard de paiement, c’est à vous, débiteur, de compenser ce dommage.
Sauf qu’Intrum est censé fournir les preuves de ce dommage et expliquer comment a été calculé ce montant de 200 francs. Mais il n’en est rien: les consommateurs et consommatrices paient les frais sans savoir s’ils sont justifiés. En outre, la loi stipule qu’il faut démontrer que ces dommages encourus par l’entreprise sont bien dûs à votre non paiement (lien de causalité). Or comme ces preuves ne sont jamais fournies par les sociétés de recouvrement, les juristes au fait du problème expliquent qu’il n’y a pas de raison de payer de tels frais.
«L’article 106 du CO, très souvent invoqué par les sociétés de recouvrement, ne leur est d’aucun secours en réalité, selon Grégoire Geissbühler, docteur en droit, auteur d’une thèse sur les pratiques des sociétés de recouvrement. Il ne permet pas de facturer sans discernement des frais au débiteur, du simple fait de son retard. Cela suppose que le créancier ait subi un dommage, qui est extrêmement difficile à prouver.»
Jusqu'à la procédure pénale
Au fil des courriers, les rappels que vous recevez vont devenir des «Appels à l’action», puis des «Avis de poursuite». Là, les 200 francs de frais deviendront 225 francs, car s’y ajouteront des «frais de contrôle d'adresse et de solvabilité». On voit même des surcoûts de plus de 50% du montant d’origine, par exemple des «frais de traitement de rappel» de 150 francs ajoutés à une facture de 255 francs impayée à votre ophtalmologue.
Bonne nouvelle: ces frais exorbitants n’ont pas la légitimité qu’on leur prête et peuvent être contestés. En droit suisse, les seuls frais justifiables sont l’intérêt moratoire, généralement de 5% par an, et des frais de rappel, qui peuvent en réalité difficilement dépasser 10% de la facture. Des frais de rappel sans base contractuelle ne peuvent être exigés. En termes d’actions possibles, une dénonciation pénale pour «faits de contrainte» peut être envisagée, et la procédure est gratuite, mais elle n’est pas garantie. Sans compter que la plupart des individus rechignent à s’engager dans une procédure pénale. Voici ce que la FRC recommande sur son site:
Ne payer que ce qui est dû:
- La créance de base
- Les intérêts moratoires de 5% l’an
- Une peine conventionnelle (clause pénale) uniquement si elle est prévue dans les conditions générales, qui permet de facturer jusqu’à 10% maximum de la facture de base
Contester par écrit ce qui n’est pas dû:
- Les prétendus «dommages supplémentaires»: le fait d’être en retard de paiement n’est pas en soi un «dommage supplémentaire», le fardeau de la preuve incombe à la maison de recouvrement.
- Les frais de rappel ou de dossier: en l’absence de contrat entre le client et la maison de recouvrement, cette dernière ne peut pas réclamer des montants au demeurant exorbitants et souvent disproportionnés sans base contractuelle, sauf si l’enseigne a fixé ses montants dans les conditions générales.
- La mise aux poursuites n’est possible que si la maison de recouvrement rachète la créance de l’enseigne (du créancier). Dans ce cas, les frais de représentation de la maison de recouvrement ne peuvent pas être mis à votre charge (art. 27 al. 2 LP).
Dénoncer ces cas à la FRC et demander de l’aide: chaque cas dénoncé à la FRC permet de montrer l’étendue des abus.
Le Conseil fédéral dans le viseur
En ce qui concerne les «avis de poursuite», comme l’explique la FRC, on constate que la maison de recouvrement n’a le droit de brandir cette menace que si elle a racheté elle-même la créance, ce qui est rare. Faire opposition dans un délai de 10 jours est donc possible dès notification du commandement de payer. «Il appartiendra ensuite à la société de recouvrement d’avancer les frais de la procédure et de prouver le bienfondé de sa démarche, indique la FRC. Bien souvent, elle ne se lance pas dans une procédure longue et coûteuse.»
À ce jour, la Suisse ne prévoit aucune surveillance ni encadrement des maisons de recouvrement qui, comme évoqué plus haut, sont autorégulées. Au Parlement, la conseillère nationale Verte et secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigond, ainsi que le conseiller national du Centre Vincent Maître, tentent d’obtenir une réglementation de ces sociétés de recouvrement et éviter les abus en matière de surfacturation. Le Conseil fédéral s’est montré jusqu’ici réticent à une régulation du secteur. Avec l’arrivée de la conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider au département de justice et police, la situation pourrait évoluer en faveur des consommateurs et consommatrices.
Contactée, Intrum nous renvoie au site de l’association faîtière, Recouvrement Suisse. De son côté, la faîtière du secteur a toujours soutenu qu’elle s’autorégule et applique un code de conduite fiable, se basant sur un tableau de référence pour fixer quels frais maximaux ses membres peuvent réclamer. Sous la rubrique «frais de rappel», la faîtière indique: «les créances accessoires des créanciers ne seront acceptées que si elles sont raisonnables. Les frais de rappel non convenus contractuellement par le créancier ne doivent pas dépasser 30 francs par rappel et sont limités à un total de 120 francs maximum.»
Toutefois, rien n’est indiqué sur les frais les plus problématiques, à savoir la facturation des «dommages causés par le retard». Sur le site d’Intrum, la firme propose un tableau avec des fourchettes de frais de traitement pour retard de paiement, qu’elle estime équitables (cette page se donne l’intitulé «Fairpay» («paiement équitable») et qui interviennent après deux relances du créancier au débiteur. Ces frais se situent par exemple entre 149 et 195 francs pour un montant impayé entre 251 à 500 francs.