De nombreux parents ayant atteint l'âge de la retraite envisagent de transmettre de manière anticipée leur logement à leur descendance. Plusieurs personnes souhaitant savoir comment s'y prendre ont contacté le «Beobachter». D'autres s'inquiètent que les autorités ne reprennent le logement aux enfants si les parents doivent plus tard aller dans un home coûteux. Et la plupart des collaborateurs du Beobachter tiennent à ce que les enfants soient traités sur un pied d'égalité sur le plan financier. Mais comment y parvenir?
Avant que les parents ne se lancent dans la jungle des aspects juridiques, le mieux est de convoquer une table familiale. Il s'agit de rassembler les idées des enfants et des parents, et d'en discuter. Les enfants veulent-ils vraiment reprendre la maison familiale? Lequel d'entre eux est intéressé? Les parents veulent-ils rester dans la maison? Parfois, aucun enfant n'est intéressé par une reprise. Parfois, plusieurs enfants sont intéressés. Ou alors, il s'avère qu'une reprise anticipée par la génération suivante n'est pas une bonne idée.
La vente à la valeur vénale ne pose pas de problème
Si un enfant souhaite reprendre le bien immobilier, il convient de connaître tous les aspects juridiques qui y sont liés. C'est le meilleur moyen d'éviter les conflits entre frères et sœurs et d'écarter les pièges pour les parents. Les parents et les enfants devraient également évaluer au préalable les conséquences fiscales avec leur administration fiscale.
Si un enfant achète le bien immobilier de ses parents à la valeur vénale actuelle – la valeur du marché–, il n'y a guère de problèmes. Les parents reçoivent l'intégralité de la contre-valeur et les frères et sœurs sont ainsi considérés comme étant traités de la même manière du point de vue du droit successoral. Et si, plus tard, les finances des parents ne suffisent plus à subvenir à leurs besoins, les prestations complémentaires couvrent en général le déficit.
L'idée reçue sur les prestations complémentaires des parents
Si les parents font don d'un bien immobilier à un enfant ou si le prix est nettement inférieur à la valeur vénale, il est préférable que les parents conviennent avec tous les enfants si et comment la donation doit être compensée sur le plan successoral. Pour ce faire, un pacte successoral doit être établi chez le notaire.
Il arrive souvent que les parents souhaitent céder leur bien immobilier à leurs enfants afin que ceux-ci n'aient pas à payer plus tard une maison de retraite coûteuse. Or, c'est une idée reçue. La donation n'est pas prescrite au bout de dix ans lorsqu'il s'agit de percevoir des prestations complémentaires, comme certains peuvent penser.
En réalité, les parents ne recevront pas de prestations complémentaires s'ils ont fait donation de trop de biens. Ils doivent alors faire appel à l'aide sociale. Celle-ci examine à son tour si les enfants doivent verser une aide à la parenté. Heureusement, ils doivent le faire uniquement si leur situation financière est très bonne. Une contribution financière aux frais de vie des parents dans le besoin n'est donc due que dans des cas exceptionnels. De même, les enfants ne doivent pas restituer le bien immobilier reçu à leurs parents en cas de besoin.
