Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Mais le soutien aux réseaux de soins coordonnés n'en fera pas partie. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi au National sur cette mesure-phare du projet du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral voulait promouvoir les réseaux de soins coordonnés «tout-en-un» qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination.
Une mesure jugée bureaucratique
La majorité bourgeoise du Conseil national s'y est déjà opposée par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis, constatant une grande résistance à cette mesure.
Une décision regrettée par la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. Le dossier retourne au National pour quelques divergences techniques.
Résistance
La Chambre des cantons reste convaincue des avantages de la coordination des soins. Mais la résistance contre ces nouveaux prestataires est grande, a souligné le sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le National n'a pas montré de volonté de compromis.
La commission compétente des Etats poursuivra donc ses réflexions sur ce sujet dans un cadre différent, afin de mieux soutenir les initiatives existantes et de les rendre accessibles au plus grand nombre possible de patientes et de patients, selon Erich Ettlin.
Une décision regrettée par la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. Une meilleure coordination aurait été bénéfique aux personnes polymorbides de plus de 65 ans. Des économies de l'ordre de 250 millions de francs pour cette catégorie de personnes étaient espérées.
Compromis sur les médicaments
La Chambre des cantons suit aussi celle du peuple sur la question des prestations que les sages-femmes peuvent fournir à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil des Etats s'est également rallié au Conseil national sur les rabais de quantité pour les médicaments générant un chiffre d'affaires important.
Il a encore proposé des compromis pour deux autres divergences. Concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique, il propose de combiner les versions du Conseil des Etats et du Conseil national.
Cette solution doit permettre l'examen de ces critères à différents degrés, par exemple quand il existe déjà des preuves sur l'efficacité d’un médicament. Il doit aussi être possible de renoncer au réexamen d'un critère, par exemple dans le cas de médicaments bon marché, pour garantir l'approvisionnement.
La Chambre veut aussi combiner les deux approches pour la rémunération provisoire de médicaments novateurs. Selon cette proposition, les médicaments autorisés selon une des procédures rapides pourraient être rémunérés à partir du jour de leur autorisation. Comme la finalité de ces médicaments est de répondre à un besoin médical important, la commission extraparlementaire compétente doit être entendue avant que la décision de rémunération ne soit prise.
Données des assureurs
Les autres divergences sont maintenues. Il s'agit notamment de l'utilisation des données de facturation par les assureurs. Ainsi, ces derniers ne pourront utiliser les données de facturation que pour informer, de façon ciblée, leurs assurés sur des prestations moins onéreuses, des modèles d'assurance plus adéquats ou des mesures préventives.
La Chambre des cantons tient par ailleurs à inscrire dans la loi le principe selon lequel les gains d'efficience doivent être pris en compte dans les conventions tarifaires. En outre, le Conseil fédéral doit être chargé, dans le cadre du volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, de fixer pour la structure tarifaire à la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.
Le dossier retourne au National.
