Les autorités suisses pourront, dès le 1er avril, contrôler les téléphones portables ou les ordinateurs des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire. Le Parlement avait exigé ce changement de pratique.
Obligés de collaborer à la procédure d'asile et dans le cadre de l'exécution du renvoi, les requérants seront tenus d'autoriser cette démarche, a indiqué mardi le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans un communiqué. Et de rappeler que, dans la pratique, dans environ 50% des cas, l'identité d'un requérant d'asile ne peut être établie avec certitude. Une phase-test de trois mois aura lieu dans les centres fédéraux d'asile de Bâle et de Chiasso (TI). Après l'évaluation de cette phase-test, la pratique sera introduite dans tous les centres assumant des tâches procédurales.
Le SEM pourra analyser les adresses, les numéros de téléphone, les photos ou les documents d'identité pour établir l'identité et la nationalité d'un requérant d'asile, avait précisé le Conseil fédéral en mai dernier lorsqu'il avait adopté les modifications. Si besoin, des photos, des enregistrements sonores, des documents de voyage ou des données issues de systèmes de navigation devront permettre de tirer des déductions sur l'itinéraire emprunté. Les données personnelles protégées par un secret professionnel ne peuvent par contre pas être analysées.
Une méthode en dernier recours
Des garde-fous ont été prévus: le SEM devra systématiquement s'assurer au préalable qu'une telle analyse est nécessaire et proportionnée. Il devra d'abord essayer d'établir l'identité «par d’autres moyens», par exemple si la personne a fourni des indications précises ou s'il existe d’autres documents, comme un certificat de naissance ou un permis de conduire.
Seuls les collaborateurs du SEM expressément chargés de mener une procédure d'asile ou d'établir l'identité d'une personne pourront examiner les supports électroniques. L'appareil sera analysé en présence de l'intéressé pendant une audition. Celui-ci pourra indiquer par écrit qu'il renonce à participer au contrôle, tout en conservant le droit d'être entendu ultérieurement sur le résultat de l'analyse. L'analyse des supports électroniques personnels constitue une atteinte grave au droit à la vie privée des personnes en quête de protection, avait critiqué l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés lors de la procédure de consultation.
