Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux Cantons davantage de compétences dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie.

Les Cantons auront le droit de recevoir toutes les informations nécessaires pour donner leur avis sur l’évaluation des coûts de la santé ainsi que sur les propositions de primes faites par les assureurs et soumises à approbation. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sera chargé de garantir le même accès à l’information.

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Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement est accordé aux Cantons.

(ATS)