Selon les dispositions du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant que si ce dernier a été conçu au moyen d'un don de sperme en Suisse. L'enfant bénéficie ainsi d'une coparentalité dès la naissance.
Mais pour les cas de procréation médicalement assistée à l'étranger ou de conception naturelle en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit passer par la case de l'adoption. La procédure est longue et coûteuse et touche également les couples hétérosexuels, a rappelé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission.
Elle suppose en outre d'avoir fourni à l'enfant des soins pendant au moins un an. Les enfants dans ce type de situation n'ont alors qu'un parent, une situation qui peut durer plusieurs années et qui est préjudiciable à sa protection juridique, par exemple en cas de décès de la mère biologique. Pour la commission des affaires juridiques du National, il y a lieu de simplifier la procédure.
L'UDC s'oppose
Elle propose d'abroger le délai d'attente d'un an, ce qui tendra à accélérer l'adoption. Mais le parent biologique devra à la naissance de l'enfant, constituer une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et faire ménage commun avec elle. Le Conseil fédéral s'est aussi prononcé pour une application plus généreuse et pragmatique de l'adoption.
L'UDC s'est retrouvée seule pour s'opposer au projet. Alors que le mariage pour tous vient d'être accepté, il y a déjà une volonté d'aller plus loin, a critiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS). Cette motion a surtout pour but d'assouplir les conditions d'adoption pour les couples de même sexe, ce qui n'est, selon lui, pas dans l'intérêt des enfants. En vain. La motion a été adoptée par 133 voix contre 40.
Dans le même esprit, le National a accepté par 96 voix contre 83 une deuxième motion de sa commission pour améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels. L'idée est d'étendre la présomption de parentalité de manière à ce que dès leur naissance, les enfants bénéficient d'une coparentalité offrant une couverture juridique optimale.
Cela concernerait les enfants conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger ou au moyen d'un don de sperme privé. Dans ces cas de figure, la législation prévue dans le cadre du projet de mariage pour tous est restrictive.
L'extension de la présomption de parentalité incitera les mères à ne pas recourir à un don de sperme anonyme et permettra ainsi de garantir pleinement aux enfants le droit de connaître leurs géniteurs, a indiqué Nicolas Walder. Car la motion précise que la connaissance de l'ascendance devra être garantie.
Là aussi, l'UDC s'est opposée à cette modification. Elle dénonce une tactique du salami. La ministre de la justice Karin-Keller Sutter s'est aussi opposée à ce deuxième texte. «La mise en pratique serait très difficile.»
(ATS)
