Aucun projet visant à exonérer les entreprises de la redevance radio-TV ne sera élaboré sous la Coupole fédérale. La commission des télécommunications du National renonce à un contre-projet en ce sens à l'initiative SSR, son homologue du Conseil des Etats ayant dit deux fois non. Elle rejette aussi l'initiative.
Tout part de l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» (initiative SSR) de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers et des Jeunes PLR. Le texte veut faire passer la redevance de 335 à 200 francs par an et exonérer toutes les entreprises. Le Conseil fédéral, qui rejette l'initiative, propose de faire passer la redevance à 300 francs d'ici 2029. Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises doit aussi être revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million.
Un contre-projet indirect proposé
La commission du National a elle proposé un premier contre-projet indirect instituant notamment une exonération complète de la redevance pour toutes les entreprises suisses et une baisse de la redevance pour les ménages. La commission du Conseil des Etats a dit non, plaidant pour une «SSR forte» et «la diversité médiatique».
Celle du National est ensuite revenue avec un nouveau contre-projet, qui visait à supprimer progressivement la redevance des entreprises afin que celles-ci soient toutes exonérées en 2035. Elle a prévu que la réduction de la part de la redevance touchée par la SSR ne dépasse pas 120 millions de francs par rapport à 2025. Sa commission sœur a de nouveau mis son veto.
D'autres idées discutées
Au final, la commission du National renonce à un contre-projet, indiquent mardi les services du Parlement. Une troisième idée visant à rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la télévision a été rejetée par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.
Lors des débats en plénum, une minorité la défendra malgré tout, demandant le renvoi en commission de l'initiative populaire afin d'élaborer un contre-projet indirect suivant ces grandes lignes. Elle souhaite mener une discussion différenciée à propos de la SSR et du service public des médias et entreprendre des réformes.
Une autre minorité soutiendra un contre-projet direct afin de financer la radio et la télévision via un fonds indépendant alimenté par la TVA. Cette option soulagerait les ménages à bas ou moyen revenu ainsi que toutes les entreprises, sans pour autant affaiblir le service public des médias, estime-t-elle.
Non à l'initiative SSR
Après avoir fini de discuter de l'élaboration ou non d'un contre-projet, la commission du National a refusé l'initiative SSR par 17 voix contre 8. Selon elle, une offre journalistique quadrilingue de qualité est essentielle pour la cohésion du pays. De plus, un service public complet et indépendant dans le domaine des médias est nécessaire au fonctionnement de la démocratie directe, mais aussi à la cohésion sociale en Suisse.
Or une réduction de la redevance entraînerait une baisse massive de la qualité de l'offre de radio et de télévision en Suisse, qui serait sans commune mesure avec les quelques économies que réaliseraient chaque année les ménages et les entreprises, d'après la commission. Le contre-projet du Conseil fédéral va déjà très loin et aura des répercussions sur l'offre existante.
Le Conseil national examinera probablement l'initiative populaire à la session d'été.
