L'initiative avait été annoncée il y a tout juste un an. La loi sur les épidémies permet de prendre des mesures strictes pour protéger la santé de la population, mais durant la crise du Covid-19, «il manquait un concept global sur la manière de dédommager les personnes concernées», déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse, dans la version écrite de son discours. Il pointe un «patchwork» de mesures, fédérales et cantonales.
Conséquence: les acteurs touchés ont été indemnisés insuffisamment et bien trop lentement. De telles lacunes doivent être comblées. La faîtière de l'hôtellerie-restauration, accompagnée de nombreuses associations de commerçants, d'organisateurs d'événements ou encore d'acteurs culturels, ont donc lancé l'initiative «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémies», aussi appelée initiative sur les dédommagements.
Destinée à ceux affectés par les mesures édictées par les autorités
Leur texte exige une indemnisation pour les entreprises, les indépendants et les acteurs culturels intermittents en cas d'épidémie. Le dédommagement doit être octroyé à ceux qui sont affectés de manière significative sur le plan économique par une mesure temporaire édictée par les autorités.
«L'initiative sur les dédommagements assure une réglementation avant la prochaine épidémie et évite ainsi des retards en cas de crise», explique Omri Ziegele, président de Suisseculture. Une telle réglementation offrirait une sécurité juridique et de planification, et permettrait d'éviter de pousser des établissements «au bord de la ruine».
L'initiative ne donnerait pas lieu à des surindemnisations, assure Severin Pflüger, directeur adjoint de l'Association de commerce.swiss. «Seuls les coûts non couverts et la perte de gain seront dédommagés.»
Les initiants tiennent également à préciser le droit au chômage partiel. La procédure simplifiée et le décompte sommaire doivent être introduits lors d'épidémies.
La collecte a commencé
La collecte de signatures a débuté mardi. Le comité d'initiative a jusqu'au 29 septembre 2023 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires.
Le sujet a déjà été longuement discuté au Parlement. Les Chambres semblent divisées sur la question. Le National a adopté à l'unanimité une motion visant à préciser la question des indemnisations dans la loi sur les épidémies, alors que le Conseil des Etats a largement rejeté un texte similaire un peu plus tôt.
Les sénateurs se rangent derrière le gouvernement, estimant qu'il ne faut pas hâter le processus. Une révision globale des bases légales est nécessaire pour prendre aussi en compte les questions institutionnelles, de politique sociale ou encore liées à l'approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral entend lui présenter une révision de la loi sur les épidémies d'ici la fin de l'année.
«Malgré l'existence d'une large alliance interpartis, rien ne garantit que le Parlement aura tiré les conclusions qui s'imposent lors de la révision de la loi sur les épidémies», estime le conseiller national Aloïs Gmür (Centre/SZ), également président de SwissDrink. D'où l'intérêt de l'initiative, selon lui.
(ATS)
