Le statut S ne doit pas être attribué en fonction des régions d'Ukraine dont proviennent les réfugiés. La commission des institutions politiques du National est opposée à une telle différenciation.
La motion de la sénatrice Esther Friedli (UDC/SG) veut limiter le statut S aux personnes qui habitaient dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le texte demande également de retirer le statut S aux personnes dont le dernier lieu de résidence ne se trouvait pas dans une telle région ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.
La majorité de la commission considère que l’application d’une telle disposition poserait de graves problèmes de mise en œuvre, indiquent vendredi les services du Parlement.
Pas de «tourisme»
La commission soutient par contre, par 15 voix contre 8, une motion de Benedikt Würth (C/SG) demandant des adaptations du statut S. Le texte est identique à celui de Nicolò Paganini (C/SG) déjà adopté par le National.
La motion veut mettre un terme au «tourisme» du statut S, de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines, obtenant à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.
Le St-Gallois propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant un certain temps, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.
Pour la commission, il est important de lutter de manière efficace et proactive contre tout abus du statut S. Une minorité de la commission propose le rejet du texte, estimant que ses buts sont soit déjà atteints, soit superflus.
